Commons:Droit d'auteur par territoire/Égypte
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Règles du droit d'auteur : Égypte Raccourci: COM:ÉGYPTE | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Œuvre collective | 50 ans après la publication |
| Posthume | 50 ans après la publication |
| Arts appliqués | 25 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-Egypt}} {{PD-Egypt-folklore}} {{PD-Egypt-official}} {{PD-Egypt-stamp}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 7 juin 1977 |
| Membre de l'OMC | 30 juin 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l’Égypte applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Égypte doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Égypte et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Égypte, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Les britanniques prennent le contrôle effectif de l’Égypte à la fin du 19e siècle, et le 5 novembre 1914 elle devient un protectorat britannique. La Grande-Bretagne déclare unilatéralement l'indépendance de l’Égypte le 22 février 1922, mais y conserve une présence militaire jusqu'en 1954.
L’Égypte est membre de la Convention de Berne depuis le 7 juin 1977 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 30 juin 1995[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°82 de 2002 sur la protection des droits de propriété intellectuelle comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de l’Égypte[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Une copie du texte en anglais est aussi conservée sur Commons[3]. La loi n°82 de 2002 a abrogé la loi n°354 de 1954, ainsi que toutes les dispositions de cette loi qui seraient en contradiction avec les dispositions de la nouvelle loi[82/2002 Article 2(c)].
Règles générales
En vertu de la Loi n°82 de 2002,
- Les droits économiques de l'auteur sont protégés tout au long de sa vie plus 50 ans à partir de la date de sa mort[82/2002 Article 160].
- Les droits économiques liés aux œuvres ayant plusieurs auteurs sont protégés tout au long de la vie de tous les co-auteurs plus 50 ans à partir de la mort du dernier survivant[82/2002 Article 161].
- Pour les œuvres collectives, autres que les œuvres d'arts appliqués,
- Lorsque le détenteur des droits est une entité juridique, les droits économiques sont protégés pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre est publiée ou est mise à disposition au public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces dates[82/2002 Article 162].
- Lorsque le détenteur des droits est une personne physique, la durée de protection est calculée comme dans les Articles 160 et 161[82/2002 Article 162].
- Les droits économiques liés à une œuvre posthume expirent 50 ans après la date à laquelle l’œuvre a été publiée ou mise à la disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces dates[82/2002 Article 162].
- Les droits économiques liés à une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme sont protégées pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre a été publiée ou mise à la disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces dates[82/2002 Article 163].
- Les droits économiques de l'auteur d'une œuvre d'arts appliqués expirent 25 ans après la date à laquelle l’œuvre a été publiée ou mise à la disposition du public pour la première fois, en prenant la plus ancienne de ces dates[82/2002 Article 164].
- Les producteurs d'enregistrements sonores bénéficient de droits économiques exclusifs pendant 50 ans à partir de la date à laquelle l'enregistrement a été réalisé ou été rendu public, en prenant la plus ancienne de ces dates[82/2002 Article 167].
Statut aux États-Unis
En vertu de l'application de la Loi relative aux accords du cycle d’Uruguay,
- Pour les œuvres photographiques non créatives et les œuvres audiovisuelles, les droits d'auteur ont expiré en Égypte si elles ont été publiées avant 1987 et les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si elles ont été publiées avant 1981.
- Pour les autres œuvres possédant un auteur identifiable, les droits d'auteur ont expiré en Égypte si l'auteur est mort avant 1974 et les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si l'auteur est mort avant 1946 ou si l’œuvre a été publiée avant 1929.
- Pour les autres œuvres qui sont soit anonymes soit sous pseudonyme, les droits d'auteur ont expiré en Égypte si elles ont été publiées avant 1974 et les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si elles ont été publiées avant 1946
- Pour les autres œuvres (par exemple, les œuvres collectives) dont les droits d'auteur sont détenus par une personne morale, les droits d'auteur ont expiré en Égypte si elles ont été publiées avant 1974 et les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si elles ont été publiées avant 1946.
Folklore national
Le folklore national réside en toute expression qui consiste en des éléments distinctifs reflétant le patrimoine populaire traditionnel, qui a pour origine l’Égypte ou qui s'y est développé, y compris notamment[82/2002 Article 138(7)] :
- Les expressions orales telles que les contes populaires, la poésie et les charades, et autre éléments du folklore ;
- Les expressions musicales telles que que les chansons populaires accompagnées de musique ;
- Les expressions par le mouvement, comme les danses populaires, les jeux, les formes artistiques et les rituels ;
- Les expressions matérielles telles que : les produits des arts plastiques populaires, notamment le dessin avec des lignes et des couleurs, la gravure, la sculpture, la céramique, la poterie, le travail du bois et tout les designs incrustés, la mosaïque, le travail du métal ou la joaillerie, les sacs tissés, le tricot, les textiles, les tapis et les vêtements ; les instruments de musique ; les formes architecturales.
Le folklore national est considéré comme faisant partie du domaine public du peuple. Le ministère compétent exerce les droits économiques et moraux et protège et soutient ce folklore[82/2002 Article 142].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD Egypt}} – Pour toutes sortes d'œuvres sauf celles énumérées ci-après.
- {{PD-Egypt-folklore}} – Pour les œuvres comprises comme faisant partie du folklore national égyptien.
- {{PD-Egypt-official}} – Pour les documents officiels.
- {{PD-Egypt-stamp}} – Pour les timbres égyptiens publiés avant 1946.
- {{FoP-Egypt}} — Pour les photos prises qui bénéficient du principe de liberté de panorama.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
- En vertu de la Loi n°82 de 2002 sur la protection des droits de la propriété intellectuelle : "[la protection du droit d'auteur] ne couvre pas ce qui suit : les documents officiels, quelle que soit leur langue d'origine ou celle dans laquelle ils sont traduits, comme les lois, les règlements, les résolutions et les décisions, les conventions internationales, les décisions de justice, les sentences arbitrales et les décisions de comités administratifs disposant d'une compétence judiciaire"[82/2002 Article 141].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
, y compris pour les œuvres d'art en 2D. {{FoP-Egypt}}
En vertu de l'article 171 de la loi n°82 de 2002 :
- Sans préjudice pour les droits moraux de l'auteur, selon les dispositions de la présente loi, l'auteur ne peut pas interdire aux tierces parties, après que son œuvre ait été publiée, de réaliser l'un des actes suivants[82/2002 Article 171] : ...
- Effectuer une seule copie de l’œuvre pour un usage exclusivement personnel, à condition qu'une telle copie ne nuise pas à l'exploitation normale de l’œuvre ni ne cause de préjudice indu aux intérêts légitimes de l'auteur ou des détenteurs des droits ;
- Cependant, l'auteur ou ses successeurs peuvent, après la publication de l’œuvre, interdire à des tierces parties la réalisation des actes suivants sans leur autorisation :
- La reproduction ou la copie d’œuvres de beaux-arts, d'arts appliqués ou d'arts plastiques, à moins qu'elles ne soient exposées en un lieu public, ou d’œuvres d'architecture[82/2002 Article 171(2)] ; ...
En interdisant expressément aux détenteurs des droits la possibilité d'appliquer leurs droits d'auteur sur des œuvres "exposées en un lieu public, ou des œuvres d'architecture", la liberté de panorama pour ces éléments est implicite. Les "arts appliqués" s'entend comme de l'art incorporés dans des articles utilitaires. Les arts plastiques sont des œuvres d'art en trois dimensions. Les beaux-arts sont la peinture, la photographie et la sculpture, ce qui rend la liberté de panorama en Égypte assez permissive, couvrant tout sauf les textes.
Voir aussi
Références
- ↑ a b Egypt Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Law No. 82 of 2002 on the Protection of Intellectual Property Rights. Egypt (2002). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Law No. 82 of 2002 Pertaining to the Protection of Intellectual Property Rights