Condamnation de Sony pour ses DRM

Publié le 5 janvier 2007
Le géant multimédia Sony vient d'être condamné ce jour par le parquet de Nanterre pour tromperie et vente liée illicite et devra verser 10 000 euros de dommages et intérêts. Le site de vente en ligne de musique de Sony Connect avait été assigné en justice par l'association UFC Que Choisir en 2005, conjointement à Apple, dans le cadre de leurs sites de vente de musique en ligne et de leurs baladeurs respectifs, en raison du verrouillage des fichiers téléchargés par les internautes par un logiciel de gestion des droits numériques. En clair : un internaute voulant lire un fichier téléchargé sur le site de Sony ou d'Apple sur un autre baladeur se voit refuser cette action. « Autant de restrictions d'usage dont les deux sociétés se sont bien gardées d'avertir leurs clients », a indiqué l'UFC.

Les membres de l'association ont déclaré « être satisfaits de cette décision de justice parce que le tribunal reconnaît que pouvoir lire un fichier musical sur plusieurs types de matériels est une qualité substantielle du fichier ». En plus des dommages et intérêts de 10 000 euros, Sony France devra mentionner sur ses emballages de baladeurs Net WM qu'ils ne permettent l'écoute que de fichiers téléchargés à partir du site web Connect. Par contre, les protections DRM de Sony n'auront pas à être enlevées pour permettre une lecture sur d'autres matériels que ceux proposés par l'entreprise.

Sources

• ((fr)) – Etienne Jean de la Perle, « Sony condamné pour vente liée défaut d'information et tromperie ». Referencement-Internet-Web, 5 janvier 2007.
• ((fr)) – « Sony condamné pour tromperie et vente liée ». NouvelObs.com, 5 janvier 2007.