Établissement public à caractère administratif en France
niveau 2 de la nomenclature des catégories juridiques en France
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Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.
Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) résultant de l'arrêt du tribunal des conflits « Société commerciale de l'Ouest africain » du qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français[1].
Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.
Aspect juridique
modifierContrairement aux établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public[2]. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française. Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis :
- L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
- L'origine des ressources. Il s'agit d'un EPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçues sur les usagers du service.
- La modalité d'organisation et de fonctionnement du service (critère de gestion), lorsque ses modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour l'EPIC.
Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés par la jurisprudence dans la catégorie des EPA[3]. Néanmoins, certaines règles des EPIC s'appliquent aux services publics à caractères industriel et commercial qu'ils gèrent.
Liste des EPA
modifierTutelle(s) des EPA
modifierMinistère de l'Éducation nationale et ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
modifier- France Éducation international, (FEi) anciennement Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
- Le Centre national d'enseignement à distance (CNED)
- Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)
- L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
- Le réseau Canopé[11]
- L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive
- le Museum national d'histoire naturelle (article 1er du décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle tutelle conjointe ministère enseignement supérieur et de l'environnement)
- L'Académie des technologies[12]
- L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (ABES) créée le
- L'Agence nationale de la recherche (ANR) créée le
- Le Centre d'études de l'emploi (CEE), double tutelle avec le ministère du Travail
- Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES)
- Les écoles nationales supérieures d’ingénieurs
- 3 des 4 écoles nationales d’ingénieurs (rattachées à une université) :
- 7 des 9 instituts d'études politiques (rattachés à une université)
- L'Institut d'administration des entreprises de Paris (rattaché à l'université Paris-1 Panthéon-Sorbonne)
- L’École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
- L'École nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
- L’Institut français de mécanique avancée
- L’École nationale supérieure de la nature et du paysage
- L’École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
- L’École Louis-Lumière
- L'Établissement public d'aménagement universitaire de la région Île-de-France (EPAURIF)
- L’Observatoire de la Côte d'Azur (rattaché à l’université de Nice Sophia-Antipolis)
- Le Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un organisme paritaire placé auprès du ministère de l'Intérieur et des collectivités locales, il ne relève donc pas d'une tutelle ministérielle. Le CNFPT est lui-même un EPA.
- L'Agence nationale des fréquences (ANFR)
- L'École nationale supérieure des mines de Paris
- L'École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne
- L'École nationale supérieure des mines de Douai
- L'École nationale supérieure des mines d'Alès
- L'École nationale supérieure des mines de Nantes
- L'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
- L'École nationale supérieure des télécommunications (Télécom ParisTech)
- Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat[13] (FNPCA)[14]
- L'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Ministères de l'Industrie et de l'Économie, du Budget, des Affaires sociales et de la Santé, du Travail et des personnes âgées et des personnes handicapées
modifier- La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) — quintuple tutelle
- L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)[15]
- L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- L'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP)
- L'École nationale supérieure de la police (ENSP)
- L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
- L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)[16]
- Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
- L'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC)[17]
- L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), double tutelle avec le ministère du budget
- L'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij)
- L'École nationale d’administration pénitentiaire (Énap)
- L’École nationale de la magistrature (ENM)
- L'Établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP)
- La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
- L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
- L'Agence nationale de l'habitat (ANAH)
- Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), anciennement Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar), Comité interministériel des villes (CIV) et Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé)
- L'institut national du service public (INSP)
- Les cinq Instituts régionaux d'administration (IRA) à Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes
- L'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)
- L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)
- Le Musée national du Sport (MNS)
- L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)
- L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
- Le Fonds de solidarité
- Le Fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage
- L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP)
- France Travail, anciennement Pôle emploi, lui-même fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des Assédics
Tutelle d'une administration territoriale
modifier- Les centres communaux d'action sociale (CCAS)
- Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
- Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS)
- Les chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui sont des établissements mixtes, exploitant conjointement des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, mais sont principalement des EPA
- Île-de-France Mobilité, tutelle du Conseil régional d'Île-de-France[18]
- L'AD Isère Drac Romanche
- L'Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID-Méditerranée)
EPA à classer
modifier- Le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
- Les associations syndicales autorisées (ASA) qui regroupent notamment les ASA d'irrigation, les ASA d'inondation, les ASA d'eau potable mais aussi les Associations Foncières Pastorales autorisées (AFPa) et les Associations Foncières Agricoles (AFA).
- les associations syndicales constituées d'office (ASCO)
- Orne Métropole (OM61)
Notes et références
modifier- Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, « Société commerciale de l’Ouest africain », Rec. Lebon p. 91 Notice diffusée par le Conseil d’État.
- « Que sont les établissements publics administratifs (EPA) et industriels et commerciaux (EPIC) ? », sur Vie publique.fr (consulté le )
- « Les établissements publics - Urssaf.fr », sur www.urssaf.fr (consulté le )
- Anciennement Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (renommée en 2012).
- « Article R6113-34 - Code de la santé publique - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- Regroupant les anciens Institut de veille sanitaire, Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
- Regroupant ADALIS, InVS, INPES et EPRUS.
- Fusion de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'agence nationale du médicament vétérinaire, et de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
- Ex-Afssa, ANMV et Afsset.
- Résultant de la fusion, avec effet au , de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
- Anciennement Centre national de documentation pédagogique CNDP.
- Depuis le 1er janvier 2007 : décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006.
- Dit à tort « Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat ».
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.
- Qui pilote le Centre national de traitement de Rennes où est installé le CACIR.
- En tant que ministère « chargé de l'asile ».
- Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, (lire en ligne).
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifier- Établissement public
- Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
- Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
- Établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST)
Liens externes
modifier- Sur le site Vie-publique.fr :
