État de calamité naturelle exceptionnelle
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Ne doit pas être confondu avec État de catastrophe naturelle.
L'état de calamité naturelle exceptionnelle est une situation légale française qui est applicable par décret préfectoral selon l'article no 239 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) promulguée le . Elle permet de faciliter le traitement des procédures juridiques et administratives en réponse à une catastrophe naturelle de grande ampleur, notamment en suspendant les délais administratifs.
Il est déclenché pour la première fois à Mayotte le après le passage du cyclone Chido[1].
Références
modifier- « Mayotte : qu’est-ce que l’état de calamité naturelle exceptionnelle, déclenché pour la toute première fois ? », Le Figaro, (lire en ligne, consulté le )
