1992 en droit
Cet article présente les faits marquants de l'année 1992 en droit.
Chronologies
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Événements
modifierJanvier
modifier- 3 janvier, France : loi sur l'eau. Elle complète la Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Février
modifier- 7 février, Union européenne : signature du traité de Maastricht, aussi appelé traité sur l'Union européenne, par l'ensemble des 12 États membres de la CEE. Il a été précédé d'un accord entre les différents États lors du Conseil européen de Maastricht en décembre 1991, et il est en vigueur depuis le . Il subira plusieurs modifications par la suite (traité d'Amsterdam, de Nice...).
Septembre
modifier- 20 septembre, France : organisation du référendum sur le traité de Maastricht, préalable à son entrée en vigueur en France.
Octobre
modifier- Première réunion de l'Association internationale des femmes juges, organisée à San Diego en Californie, avec 82 juges originaires de 42 pays[1].
Décembre
modifier- 2 décembre, Allemagne : révision constitutionnelle en Allemagne, préalable à l'adoption de la loi autorisant la ratification du traité de Maastricht le même jour[2],[3]. Bundestag[4] et Bundesrat[5]seront consultés avant les décisions du Conseil européen.
- 18 décembre, Allemagne : ratification du traité de Maastricht par le Bundesrat allemand : l'Allemagne termine sa procédure de ratification du traité.
- 31 décembre : disparition officielle de la Tchécoslovaquie.
Naissances
modifierDécès
modifier- 31 mai : Renato Treves, sociologue et philosophe italien, spécialisé dans la sociologie du droit (° ).
- 19 décembre : Herbert Hart philosophe du droit britannique, titulaire de la chaire de jurisprudence (théorie ou philosophie du droit) à l'Université d'Oxford (° ).
Notes et références
modifier- (en-US) « Lady Hale becomes President of the International Association of Women Judges », sur UKSCBlog, (consulté le )
- Chacune des deux chambres du Parlement (le Bundestag et le Bundesrat) doit donner son accord aux décisions prises au niveau européen avec le concours du gouvernement allemand, de la même manière exactement qu'elle participe à l'activité législative et administrative des autorités allemandes en RFA.
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- Le Bundestag adopte une résolution qui indique que « le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire nécessite l'approbation du Parlement fédéral. Par conséquent, aux termes de l'Article 109 J alinéas 3 et 4 du Traité instituant la Communauté européenne, le gouvernement fédéral a besoin du vote d'approbation du Parlement fédéral allemand sur ses décisions au sein du Conseil. » L'article 23-3 de la Constitution précise désormais que « le gouvernement fédéral donne au Bundestag la possibilité de prendre position avant de participer aux décisions législatives et règlementaires de l'Union européenne. Le gouvernement fédéral prend en compte la position officielle du Bundestag lors des négociations. » Une Commission aux Affaires européennes est instituée.
- Le Bundesrat a adopté le 18 décembre 1992 une résolution qui souligne qu'il entend exercer lui-même un pouvoir de contrôle. « Le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire nécessite l'approbation du Bundesrat. Par conséquent, aux termes de l'article 109 J alinéas 3 et 4 du Traité instituant la Communauté européenne, le gouvernement fédéral a besoin du vote d'approbation du Bundesrat sur ses décisions au sein du Conseil. »
