Article 98 du Code criminel (1919)
L'ancien article 98 du Code criminel a été introduit en 1919 à la suite de la grève générale de Winnipeg. Cette disposition a été utilisé surtout dans les années 1920 et lors de la première moitié des années 1930 pour harceler les syndicats en général et les communistes en particulier[1].
Histoire
modifierAprès la grève générale de Winnipeg de 1919, Arthur Meighen, ministre de la justice du cabinet de Robert Borden, introduit un amendement au code criminel du Canada qui se lit :
« Toute association...dont l'objectif...est d'apporter un changement gouvernemental, industriel ou économique par la force, par la violence ou par des dommages physiques à une personne ou une propriété, ou par la menace de tels dommages, ou qui enseigne, préconise, conseille ou défend l'utilisation de la force, de la violence, du terrorisme ou des dommages physiques à une personne ou une propriété...dans le but d'accomplir ce changement, ou pour tout autre raison semblable...doit être une association illégale[trad 1],[2]. »
La loi couvre un domaine très large et peut donner des peines de prison allant jusqu’à 20 ans.
1931
modifierL'application la plus célèbre de la loi a lieu le , lorsque la GRC et la Police provinciale de l'Ontario s'en servent pour arrêter neuf hommes : Tim Buck, Malcolm Bruce, Tom McEwen, Tom Hill, John Boychuck, Matthew Popowich, Sam Carr, Tom Cacic , Michael Golinski et perquisitionné les bureaux du parti et leur domiciles, confisqué tous les documents qu'ils ont pu trouver. Ils ont été accusés en vertu de l'article 98 du Code criminel, une loi initialement adoptée en réponse à la grève générale de Winnipeg. Le but était de porter un coup fatal contre le Parti communiste. [trad 2],[3]. Les leaders sont condamnés à 5 ans de prison[4]. Dans les années suivant la sentence, l'opinion publique sympathise de façon non homogène avec l'idéologie communiste. Les opinions divergent beaucoup entre les associations. La loi est dénoncée par les libéraux, la gauche modérée et le Canadian Labour Defence League (en), un comité de défense légal communiste. Face à cette opposition, les condamnés sont relâchés et la loi est abrogée en 1936 à la suite de l'élection de Mackenzie King en 1935. La Guerre d'Espagne, guerre civile de 1936 à 1939, ou les idéologies communistes et fasciste sont militairement supportées par U.R.S.S. contre le Troisième Reich ajoute un peu plus à la confusion[5].
Héritage
modifierL'opposition à l'article 98 joue un rôle important dans l'apparition d'un mouvement de défense des droits civiques canadiens, qui se constitue à partir d'une gauche morcelée[6]. Bien qu'abrogée, la loi sert de modèle pour les Règlements concernant la défense du Canada lors de l'état d'urgence précédant l'engagement du Canada dans la Seconde Guerre mondiale, ainsi que pour la loi sur les mesures de guerre adoptée durant la crise d'Octobre de 1970[1].
Notes et références
modifierNotes
modifier- (en) « Any association...whose professed purpose...is to bring about any governmental, industrial or economic change within Canada by use of force, violence or physical injury to person or property, or by threats of such injury, or which teaches, advocates, advises or defends the use of force, violence, terrorism, or physical injury to person or property...in order to accomplish such change, or for any other such purpose..., or which shall by any means prosecute or pursue such purpose...or shall so teach, advocate, advise or defend, shall be an unlawful association. »
- (en) « strike a death blow at the Communist Party. »
Références
modifier- Berger 1981, p. 135
- Berger 1981, p. 132–133
- (en)« 1931 Communist Party Trial », Socialist History Project
- (en) « "Audacity, audacity, still more audacity" : Tim Buck, the Party, and the People, 1932-1939 », sur History Cooperative, (consulté le ).
- « La loi du Cadenas - la jeunesse et le communisme », sur marianopolis.edu (consulté le ).
- (en) Dominique Clément, « 'It is Not the Beliefs but the Crime that Matters': Post-War Civil Liberties Debates in Canada and Australia, », Labour History, no 86, (lire en ligne)
Bibliographie
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: document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.
- (en) Thomas Berger, Fragile Freedoms: Human Rights and Dissent in Canada, Toronto, Clarke, Irwin & Company, , 298 p. (ISBN 0-7720-1358-6, présentation en ligne)
