Chancellerie des universités de Paris

Histoire
Fondation	30 décembre 1971
Type	Chancellerie des universités (EPA)
Forme juridique	Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée (d)
Recteur-chancelier	Bernard Beignier (d) (2024-)
Rectrice déléguée	Isabelle Prat
Site web	www.sorbonne.fr
Pays	France
Ville	Paris

La chancellerie des universités de Paris est une administration du ministère de l'Enseignement supérieur dans l'académie de Paris. Elle est donc analogue au rectorat de Paris pour l'enseignement supérieur. La chancellerie constitue un établissement public national, à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sous la tutelle du ministère chargé de l'Enseignement supérieur^[α]. Elle est chapeautée par un recteur délégué et un secrétariat général.

Elle a été créée en 1971 dans le sillage de la loi Faure de 1968 qui a démembré l'Université de Paris, en même temps que les chancelleries des universités dans les autres académies. Depuis 2021 elle est la seule chancellerie encore existante, les autres ayant été dissoutes.

Fonctions

La chancellerie des universités de Paris assiste le recteur-chancelier dans la gestion des différentes universités de l'académie de Paris. Elle assure le contrôle a posteriori des actes de ces établissements, ainsi que de ceux des bibliothèques interuniversitaires de l'académie^[1], notamment en ce qui concerne les investissements de l'État. À la suite du passage de l'autonomie, qui l'a dessaisie de la gestion des personnels universitaires, sa principale mission au quotidien est la gestion des biens des universités, notamment de leur patrimoine commun et indivis. Elle assure ainsi la gestion du complexe de la Sorbonne, de la Villa Finaly, du château de Ferrières (jusqu'en 2012), du domaine de Richelieu, de la bibliothèque littéraire Jacques Doucet et d'autres biens légués à l'ancienne université de Paris.

Du fait de la situation un peu particulière de l'Île-de-France, la chancellerie des universités de Paris a un ressort qui peut dépasser la seule académie de Paris pour englober, sur certaines affaires, les dix-sept universités de la région. Le ministre de tutelle peut également lui confier par arrêté la gestion des biens d'autres établissements publics, ce qui constitue un régime dérogatoire. Pour les mêmes raisons, son organisation est légèrement différente des autres chancelleries d'universités. Son conseil d'administration comporte un vice-chancelier, inexistant ailleurs, huit personnalités nommées par le ministre de tutelle au lieu des quatre accoutumés et il accueille de façon permanente le délégué régional des services fiscaux de la région, en plus du directeur régional des impôts. Lorsque le conseil délibère à propos des biens confiés à la chancellerie sous le régime dérogatoire de l'académie de Paris, les directeurs des établissements concernés sont également invités à y siéger^[β].

Localisation

Par l'ordonnance royale du 16 mai 1821, le siège du rectorat de l'académie de Paris a été fixé à perpétuité dans les locaux de la Sorbonne. La reconstruction de cette dernière à la fin du XIX^e siècle a doté le recteur-chancelier de luxueux locaux situés dans le nord du bâtiment. Depuis sa création à la suite du démembrement de l'université de Paris, les services de la chancellerie occupent l'ensemble du palais académique, des bureaux à divers autres endroits du monument ainsi que de nombreux autres immeubles dans la ville de Paris.

Récompenses

Prix académiques solennels

La chancellerie des universités gère les diverses fondations attachées à l'ancienne université de Paris, en particulier celles qui donnent lieu à des prix académiques. Elle distribue ainsi tous les ans des prix solennels, dont le nombre et le montant varient suivant l'année. En 2010, elle a ainsi distribué cinquante prix de dix mille euros chacun^[2]. Ces dotations récompensent et encouragent des travaux de troisième cycle universitaire. Elles donnent lieu à une cérémonie solennelle dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne au mois de décembre. Les prix solennels sont assis sur les legs suivants :

Aguirre-Basualdo
Marie-Louise Arconati-Visconti, dont les revenus sont toujours affectés à une recherche en sciences
Mariette Bénabou, dont les revenus sont toujours affectés à une recherche en histoire moderne
Georges Canat
Nathalie Demassieux, dont les revenus sont toujours affectés à une recherche en sciences
Louis Forest
Kuntz-Chagniot, dont les revenus sont toujours affectés à une recherche en médecine
Guy et Suzy Halimi, dont les revenus sont toujours affectés à une recherche en pneumologie
André Isoré
John Jaffé
Georgette Mariani, dont les revenus sont toujours affectés à une recherche en droit de la mer
Perrissin-Pirasset
Maurice Picard
Gaëtan Pirou
Régnier
Pierre Robin, dont les revenus sont toujours affectés à une recherche en médecine
Eugénie de Rosemond
Gustave Roussy, dont les revenus sont toujours affectés à une recherche en cancérologie
Jeanne et Marie Rubinstein
Schneider
Duc de Richelieu

Autres prix

En plus de ces récompenses solennelles, la chancellerie gère et attribue les revenus du legs Gaston Poix sous forme de subventions aux laboratoires de médecine des dix-sept universités d'Île-de-France. Elle octroie également des places assorties de bourses dans diverses institutions étrangères, comme la maison française d'Oxford ou l'université Waseda de Tokyo. Elle attribue enfin trois prix artistiques et littéraires, qui récompensent de jeunes artistes :

le prix Henri-Hertz ;
le prix Fénéon ;
le prix Françoise Seligmann, contre le racisme.

Recteur délégué

Le recteur est assisté dans son rôle de chancelier par un recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. Ce poste porte son nom actuel depuis 2020^[γ] ; il a été auparavant appelé vice-chancelier de 1976^[δ] à 2020, et recteur adjoint jusqu'en 1976. Ce poste avait été créé en 1966^[ε] avant la création de la chancellerie en 1971.

Les recteurs adjoints, vice-chanceliers et recteurs délégués ont été successivement^[3]^,^[4]^,^[5] :

Nom	Décret de nomination
Recteurs adjoints
Henri Gauthier	1^er juillet 1966	^[a]
Claude Chalin	1^er février 1967	^[b]
Jacques Bompaire	30 mai 1969	^[c]
Raymond Weil (d)	23 juin 1970	^[d]
Jean-Louis Bruch (d)	9 avril 1971	^[e]
Vice-chanceliers
Jean-Louis Sourioux (d)	19 octobre 1976	^[f]
Daniel Laurent	28 juin 1978	^[g]
Danièle Blondel (d)	5 août 1981	^[h]
Jacques Georgel (d)	2 mars 1982	^[i]
Christian Gras (d)	10 octobre 1984	^[j]
Francis Balle	29 juillet 1986	^[k]
Marc Javoy (d)	31 mai 1989	^[l]
Maurice Garden	26 février 1993	^[m]
Daniel Vitry (d)	11 octobre 1993	^[n]
Alain Dubrulle (d)	11 février 1999	^[o]
Jean-Dominique Lafay	31 décembre 2002	^[p]
Pierre Grégory	23 mai 2005	^[q]
Édouard Husson	2 août 2010	^[r]
Marie-Laure Coquelet	4 octobre 2012	^[s]
Stefano Bosi	16 février 2018	^[t]
Recteurs délégués
Simone Bonnafous	5 février 2020	^[u]
Bénédicte Durand (d)	8 décembre 2021	^[v]
Olivier Ginez (d)	13 septembre 2023	^[w]
Isabelle Prat	16 juillet 2024	^[x]

Critiques

Dans son rapport public annuel publié en février 2014, la Cour des comptes recommande la suppression de la chancellerie des universités de Paris^[6], qu'elle considère être « un gestionnaire de patrimoine inefficace » et « un opérateur de l’État inutile ».

La Cour conclut ainsi :

« À l’issue de ses contrôles successifs, la Cour avait recommandé la suppression des chancelleries des universités, à l’exception des plus importantes d’entre elles, notamment celle de Paris. Le contrôle effectué en 2012–2013 conduit à remettre en cause l’existence même de la Chancellerie des universités de Paris. Cet établissement public n’a pas démontré sa capacité à administrer efficacement les biens immobiliers qui lui étaient confiés, et sa gestion, malgré des améliorations ponctuelles, a continué de souffrir de nombreuses carences. Le positionnement de la Chancellerie est devenu anachronique tant par rapport à l’État que vis-à-vis des universités dont l’autonomie est aujourd’hui renforcée. Le système actuel doit donc laisser la place à une nouvelle organisation qui pourrait être fondée sur deux principes :
− assurer en priorité une valorisation efficace du patrimoine indivis au bénéfice des universités qui en sont propriétaires, sans craindre de céder la plupart des actifs immobiliers et de mettre fin à l’indivision ;
− confier aux services du rectorat les missions effectuées actuellement par l’établissement public pour le compte de l’État. En conséquence, la Cour recommande de supprimer l’établissement public de la Chancellerie des universités de Paris. »

Notes et références

↑ C'est ainsi la chancellerie qui a géré le travail de conception de la nouvelle bibliothèque interuniversitaire Sainte-Barbe, en étant son établissement de rattachement durant toute la phase de préfiguration du projet. Propositions pour l'aménagement documentaire de l'Île-de-France, p. 42.
↑ « Circulaire du recteur de l'académie de Paris pour l'attribution des prix solennels de la chancellerie » (version du 7 avril 2010 sur Internet Archive).
↑ « Les Vice-chanceliers des universités de Paris depuis 1976 », sur sorbonne.fr, Sorbonne, Chancellerie des universités de Paris.
↑ « Vice-chanceliers des universités de Paris », sur ac-paris.fr, académie de Paris (version du 8 mars 2022 sur Internet Archive).
↑ Ludovic Bouvier et Stéphanie Méchine, « Vice-chanceliers des universités de Paris en poste de 1976 à 1989 », sur siv.archives-nationales.culture.gouv.fr, Archives nationales.
↑ Rapport public annuel 2014, t. II, chap. III : La chancellerie des universités de Paris : un établissement public à supprimer

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :

Textes généraux :

↑ Art. 1 du décret du 30 décembre 1971, consolidé au 11 mai 2005.
↑ Art. 2 et 4 du décret du 30 décembre 1971.
↑ Article 4 du décret n^o 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, JORF, n^o 270, 21 novembre 2019, texte n^o 30, NOR MENG1929114D.
↑ Décret n^o 76-876 du 17 septembre 1976 relatif aux services académiques de Paris, JORF, n^o 220, 19 septembre 1976, p. 5615.
↑ Décret n^o 66-469 du 1^er juillet 1966 relatif à l'organisation du rectorat de l'académie de Paris, JORF, n^o 154, 5 juillet 1966, p. 5712.

Décrets de nomination :

↑ Décret du 1^er juillet 1966, JORF, n^o 154, 5 juillet 1966, p. 5712.
↑ Décret du 1^er février 1967, JORF, n^o 28, 2 février 1967, p. 1202–1203.
↑ Décrets du 30 mai 1969, JORF, n^o 126, 31 mai 1969, p. 5410.
↑ Décrets du 23 juin 1970, JORF, n^o 145, 24 juin 1970, p. 5944.
↑ Décret du 9 avril 1971, JORF, n^o 85, 10 avril 1971, p. 3479.
↑ Décret du 19 octobre 1976, JORF, n^o 248, 22 octobre 1976, p. 6169.
↑ Décret du 28 juin 1978, JORF, n^o 152, 30 juin 1978, p. 2539.
↑ Décret du 5 août 1981, JORF n^o 184 NC, 7 août 1981, p. 7072.
↑ Décret du 2 mars 1982, JORF n^o 52 NC, 3 mars 1982, p. 2294.
↑ Décret du 10 octobre 1984, JORF n^o 250 NC, 25 octobre 1984, p. 9761.
↑ Décret du 29 juillet 1986, JORF, n^o 178, 2 août 1986, p. 9550.
↑ Décret du 31 mai 1989, JORF, n^o 126, 1^er juin 1989, p. 6836, NOR MENB8901163D.
↑ Décret du 26 février 1993, JORF, n^o 53, 4 mars 1993, p. 3389, NOR MENA9304480D.
↑ Décret du 11 octobre 1993, JORF, n^o 237, 12 octobre 1993, p. 14248, NOR RESB9301353D.
↑ Décret du 11 février 1999, JORF, n^o 36, 12 février 1999, p. 2263, NOR MENB9803007D.
↑ Décret du 31 décembre 2002, JORF, n^o 2, 3 janvier 2003, p. 229, texte n^o 58, NOR MENB0203012D.
↑ Décret du 23 mai 2005, JORF, n^o 120, 25 mai 2005, texte n^o 42, NOR MENB0501019D.
↑ Décret du 2 août 2010, JORF, n^o 177, 3 août 2010, texte n^o 67, NOR MENB1020196D.
↑ Décret du 4 octobre 2012, JORF, n^o 232, 5 octobre 2012, p. 15600, texte n^o 82, NOR ESRB1234790D.
↑ Décret du 16 février 2018, JORF, n^o 40, 17 février 2018, texte n^o 81, NOR ESRB1733504D.
↑ Décret du 5 février 2020, JORF, n^o 31, 6 février 2020, texte n^o 88, NOR ESRB2003172D.
↑ Décret du 8 décembre 2021, JORF, n^o 287, 10 décembre 2021, texte n^o 98, NOR ESRB2136372D.
↑ Décret du 13 septembre 2023, JORF, n^o 213, 14 septembre 2023, texte n^o 64, NOR ESRB2324522D.
↑ Décret du 16 juillet 2024, JORF, n^o 169, 17 juillet 2024, texte n^o 148, NOR ESRB2419081D.

Voir aussi

Bibliographie

Caroline Chamard-Heim, « La Chancellerie des universités de Paris : Un établissement public à supprimer ? Libre propos sur le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes », La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis,‎ 2014, p. 4 (HAL hal-02095534).
Marie-Claude Delmas, « De l'Université de Paris à la chancellerie des universités de Paris : Le rôle de Pierre Bartoli, 1951–1978 », dans Florence Bourillon (dir.), Éléonore Marantz (dir.), Stéphanie Méchine (dir.) et Loïc Vadelorge (dir.), De l'Université de Paris aux universités d'Île-de-France (actes du colloque organisé par les laboratoires HICSA (Paris 1 Panthéon-Sorbonne), CRHEC (Paris-Est Créteil), ACP (Paris-Est Marne-la-Vallée) et le service des archives de la Chancellerie des universités de Paris, à la Sorbonne et aux Archives nationales, 30 – 31 janvier 2014), Rennes, Presses universitaires de Rennes, coll. « Histoire », 2016, 353 p. (ISBN 978-2-7535-4291-4), p. 123–141 [lire sur openedition.org] [lire sur Google Livres].

Articles connexes

Chancellerie des universités

Liens externes

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[2] C'est ainsi la chancellerie qui a géré le travail de conception de la nouvelle bibliothèque interuniversitaire Sainte-Barbe, en étant son établissement de rattachement durant toute la phase de préfiguration du projet. Propositions pour l'aménagement documentaire de l'Île-de-France, p. 42.

[4] « Circulaire du recteur de l'académie de Paris pour l'attribution des prix solennels de la chancellerie » (version du 7 avril 2010 sur Internet Archive).

[8] « Les Vice-chanceliers des universités de Paris depuis 1976 », sur sorbonne.fr, Sorbonne, Chancellerie des universités de Paris.

[9] « Vice-chanceliers des universités de Paris », sur ac-paris.fr, académie de Paris (version du 8 mars 2022 sur Internet Archive).

[10] Ludovic Bouvier et Stéphanie Méchine, « Vice-chanceliers des universités de Paris en poste de 1976 à 1989 », sur siv.archives-nationales.culture.gouv.fr, Archives nationales.

[35] Rapport public annuel 2014, t. II, chap. III : La chancellerie des universités de Paris : un établissement public à supprimer

[1] Art. 1 du décret du 30 décembre 1971, consolidé au 11 mai 2005.

[3] Art. 2 et 4 du décret du 30 décembre 1971.

[5] Article 4 du décret n^o 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, JORF, n^o 270, 21 novembre 2019, texte n^o 30, NOR MENG1929114D.

[6] Décret n^o 76-876 du 17 septembre 1976 relatif aux services académiques de Paris, JORF, n^o 220, 19 septembre 1976, p. 5615.

[7] Décret n^o 66-469 du 1^er juillet 1966 relatif à l'organisation du rectorat de l'académie de Paris, JORF, n^o 154, 5 juillet 1966, p. 5712.

[11] Décret du 1^er juillet 1966, JORF, n^o 154, 5 juillet 1966, p. 5712.

[12] Décret du 1^er février 1967, JORF, n^o 28, 2 février 1967, p. 1202–1203.

[13] Décrets du 30 mai 1969, JORF, n^o 126, 31 mai 1969, p. 5410.

[14] Décrets du 23 juin 1970, JORF, n^o 145, 24 juin 1970, p. 5944.

[15] Décret du 9 avril 1971, JORF, n^o 85, 10 avril 1971, p. 3479.

[16] Décret du 19 octobre 1976, JORF, n^o 248, 22 octobre 1976, p. 6169.

[17] Décret du 28 juin 1978, JORF, n^o 152, 30 juin 1978, p. 2539.

[18] Décret du 5 août 1981, JORF n^o 184 NC, 7 août 1981, p. 7072.

[19] Décret du 2 mars 1982, JORF n^o 52 NC, 3 mars 1982, p. 2294.

[20] Décret du 10 octobre 1984, JORF n^o 250 NC, 25 octobre 1984, p. 9761.

[21] Décret du 29 juillet 1986, JORF, n^o 178, 2 août 1986, p. 9550.

[22] Décret du 31 mai 1989, JORF, n^o 126, 1^er juin 1989, p. 6836, NOR MENB8901163D.

[23] Décret du 26 février 1993, JORF, n^o 53, 4 mars 1993, p. 3389, NOR MENA9304480D.

[24] Décret du 11 octobre 1993, JORF, n^o 237, 12 octobre 1993, p. 14248, NOR RESB9301353D.

[25] Décret du 11 février 1999, JORF, n^o 36, 12 février 1999, p. 2263, NOR MENB9803007D.

[26] Décret du 31 décembre 2002, JORF, n^o 2, 3 janvier 2003, p. 229, texte n^o 58, NOR MENB0203012D.

[27] Décret du 23 mai 2005, JORF, n^o 120, 25 mai 2005, texte n^o 42, NOR MENB0501019D.

[28] Décret du 2 août 2010, JORF, n^o 177, 3 août 2010, texte n^o 67, NOR MENB1020196D.

[29] Décret du 4 octobre 2012, JORF, n^o 232, 5 octobre 2012, p. 15600, texte n^o 82, NOR ESRB1234790D.

[30] Décret du 16 février 2018, JORF, n^o 40, 17 février 2018, texte n^o 81, NOR ESRB1733504D.

[31] Décret du 5 février 2020, JORF, n^o 31, 6 février 2020, texte n^o 88, NOR ESRB2003172D.

[32] Décret du 8 décembre 2021, JORF, n^o 287, 10 décembre 2021, texte n^o 98, NOR ESRB2136372D.

[33] Décret du 13 septembre 2023, JORF, n^o 213, 14 septembre 2023, texte n^o 64, NOR ESRB2324522D.

[34] Décret du 16 juillet 2024, JORF, n^o 169, 17 juillet 2024, texte n^o 148, NOR ESRB2419081D.

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