Civil Rights Act de 1875

Loi du Congrès des États-Unis

Le Civil Rights Act (loi des droits civiques) de 1875 est une loi fédérale présentée par Charles Sumner, représentant du Massachusetts, votée lors de la 43e session du Congrès des États-Unis et promulguée par le président Ulysses S. Grant le .

Civil Rights Act de 1875
Description de l'image Great Seal of the United States (obverse).svg.
Présentation
Titre An act to protect all citizens in their civil and legal rights.
Sigle CRA 1875
Pays États-Unis
Adoption et entrée en vigueur
Législature 43° session du Congrès des États-Unis
Adoption 27 février 1875
Signataire(s) Président des États-Unis Ulysses S. Grant
Promulgation 1 mars 1875
Abrogation 15 octobre 1883

Contexte et histoire

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Voté pendant la période de la Reconstruction, après la guerre de Sécession en réponse aux violations des droits civils subies par les Afro-Américains, il est destiné à assurer l'égalité des droits civiques aux noirs, notamment aux anciens esclaves du Sud émancipés par le Treizième amendement de la Constitution des États-Unis du abolissant l'esclavage, le Quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis ratifié le , accordant la citoyenneté à toute personne née ou naturalisée aux États-Unis et interdisant toute restriction à ce droit et le Quinzième amendement de la Constitution des États-Unis, de 1870, garantissant le droit de vote à tous les citoyens des États-Unis. Applications qui furent entravées dans les États du sud, par les lois Jim Crow, et par les divers règlements légalisant différents formes de ségrégation raciale. Il fait suite à la loi du même nom, votée en 1866[1],[2].

Peu appliqué, il est finalement déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême en 1883 qui a statué dans son avis les Civil Rights Cases (en)[1],[3].

La suite

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Après l'arrêt de la Cour suprême de 1883 vient l'arrêt Plessy v. Ferguson du qui légalise la ségrégation au nom de « égaux, mais séparés »[4].

Il faut attendre les années 1940 pour que l'égale protection assurée par le Quatorzième amendement et le droit de vote garanti par le Quinzième amendement soit repris pour devenir effectifs. Ce mouvement juridique de déségrégation commence le , quand le président Franklin Delano Roosevelt promulgue l'Executive Order n° 8802 qui interdit la discrimination ethnique ou raciale dans l'industrie de la défense américaine. Il vise également à mettre en place un comité pour l'accès égal à l'emploi. Il s'agit de la première action fédérale à promouvoir l'égalité des chances et à interdire la discrimination à l'embauche aux États-Unis

Puis en 1948, lorsque le président Harry S. Truman promulgue à son tour successivement l'Executive order n°9980 qui institue une commission d'enquête qui puisse mettre fin aux discriminations raciales dans les divers services publics fédéraux puis l'Executive order 9981 qui abolit les discriminations fondées sur la race, la couleur, la religion ou l'origine nationale dans les Forces armées des États-Unis. Ce décret historique inaugure le processus de la fin de la ségrégation dans les services publics fédéraux des États-Unis. Ces deux Executive orders et l'arrêt Brown v. Board of Education du 17 mai 1954 vont permettre la rédaction et l'adoption de trois autres Civil Right Acts :

Le texte

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Notes et références

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  1. a et b (en-US) Melvin I. Urofsky, « Civil Rights Act of 1875 »  , sur Britannica
  2. (en-US) « Civil Rights Act of 1875, “An Act to Protect All Citizens in Their Civil and Legal Rights” », sur National Constitution Center
  3. (en-US) Richard Wormser, « Civil Rights of 1875 Declared Unconstitutional », sur Jim Crow Stories
  4. (en-US) Maureen Harrison, Landmark Decisions of the United States Supreme Court IV, La Jolla, Californie, Excellent Books (réimpr. 2011) (1re éd. 1994), 228 p. (ISBN 9780962801471, lire en ligne), p. 75-104
  5. Dans le système pénal anglo-saxon, le grand jury décide des inculpations (les charges présentées par l'accusation sont-elles assez sérieuses pour justifier un procès), le petit jury est celui présent au procès, qui décide de la culpabilité de l'accusé.

Pour approfondir

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Bibliographie

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Notices dans des encyclopédies ou des livres de références

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  • (en-US) Shelley Fisher Fishkin (dir.) et David Bradley (dir.), Encyclopaedia of Civil Rights in America, vol. 1 : Abernathy, Ralph--Equal protection clause, Armonk, état de New York, Sharpe Reference (réimpr. 2005) (1re éd. 1997), 363 p. (ISBN 9780765680006, lire en ligne), p. 202-205,
  • (en-US) John R. McKivigan (dir.) et James McPherson, Abolitionism and American law, New York, Garland Pub., , 402 p. (ISBN 9780815331094, lire en ligne), p. 353-370,
  • (en-US) David Herbert Donald, Charles Sumner and the Rights of Man, New York, Alfred A. Knopf Inc. (réimpr. 2016) (1re éd. 1970), 698 p. (ISBN 9780394418995, lire en ligne),
  • (en-US) Frederick J. Blue (dir.), Jon L Wakelyn (dir.) et Alan M Kraut (dir.), Charles Sumner and the Conscience of the North, Arlington Heights, Illinois, Harlan Davidson, coll. « American Biographical History Series », , 252 p. (ISBN 9780882959115, lire en ligne),

Articles anglophones

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  • W. C. J., « Constitutional Law: Civil Rights Act of 1875: When Partial Unconstitutionality Invalidates Whole Law », California Law Review,, vol. 1, no 6,‎ , p. 541-543 (3 pages) (lire en ligne),
  • Melville B. Nimmer, « A Proposal for Judicial Validation of a Previously Unconstitutional Law: The Civil Rights Act of 1875 », Columbia Law Review, vol. 65, no 8,‎ , p. 1394-1426 (33 pages) (lire en ligne  ),
  • James M. McPherson, « Abolitionists and the Civil Rights Act of 1875 », The Journal of American History, vol. 52, no 3,‎ , p. 493-510 (18 pages) (lire en ligne  ),
  • Bertram Wyatt-Brown, « The Civil Rights Act of 1875 », The Western Political Quarterly, vol. 18, no 4,‎ , p. 763-775 (13 pages) (lire en ligne  ),
  • Alfred Avins, « The Civil Rights Act of 1875: Some Reflected Light on the Fourteenth Amendment and Public Accommodations », Columbia Law Review, vol. 66, no 5,‎ , p. 873-915 (43 pages) (lire en ligne  ),
  • William P. Vaughn, « Separate and Unequal: The Civil Rights Act of 1875 and Defeat of the School Integration Clause », The Southwestern Social Science Quarterly, vol. 48, no 2,‎ , p. 146-154 (9 pages) (lire en ligne  ),
  • J. David Hoeveler, Jr., « Reconstruction and the Federal Courts: The Civil Rights Act of 1875 », The Historian, vol. 31, no 4,‎ , p. 604-617 (14 pages) (lire en ligne  ),
  • Ronald B. Jager, « Charles Sumner, the Constitution, and the Civil Rights Act of 1875 », The New England Quarterly, vol. 42, no 3,‎ , p. 350-372 (23 pages) (lire en ligne  ),
  • S. G. F. Spackman, « American Federalism and the Civil Rights Act of 1875 », Journal of American Studies, vol. 10, no 3,‎ , p. 313-328 (16 pages) (lire en ligne  ),
  • Patrick O. Gudridge, « Privileges and Permissions: The Civil Rights Act of 1875 », Law and Philosophy, vol. 8, no 1,‎ , p. 83-130 (48 pages) (lire en ligne  ),

Liens externes

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  NODES
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