Commission des sondages

Histoire
Fondation	1977
Siège	Palais-Royal
Pays	France
Membres	9
Site web	commission-des-sondages.fr

La Commission des sondages est un organisme français créé par la loi du 19 juillet 1977 chargé de contrôler les sondages électoraux.

Composition

La Commission des sondages est depuis la loi du 20 janvier 2017 composée de neuf membres désignés pour six ans parmi lesquels on compte deux membres du Conseil d’État, deux de la Cour de cassation et deux de la Cour des comptes et trois membres désignés par le président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale^[2]^,^[3].

La Commission est considérée comme une autorité administrative par un rapport du Conseil d’État de 2001^[4] mais perd cette qualité avec la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes^[5].

Rôle

La commission des sondages est chargée d’étudier et de proposer des règles tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l’objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés. La commission a tout pouvoir pour vérifier que les sondages ont été commandés, réalisés, publiés ou diffusés conformément à la loi du 19 juillet 1977 et aux textes réglementaires applicables^[6].

La commission élit en son sein son président. Le secrétaire général de la commission est nommé par arrêté du Garde des sceaux^[7].

Avant la publication ou la diffusion de tout sondage, électoral ou pas, l’organisme qui l’a réalisé procède au dépôt auprès de la commission des sondages d’une notice précisant au minimum :

le nom de l'organisme ayant réalisé le sondage ;
le nom et la qualité du commanditaire du sondage ou de la partie du sondage, ainsi que ceux de l'acheteur s'il est différent ;
le nombre de personnes interrogées ;
la ou les dates auxquelles il a été procédé aux interrogations ;
le texte intégral de la ou des questions posées ;
une mention précisant que tout sondage est affecté de marges d'erreur ;
l’objet du sondage, la méthode selon laquelle les personnes interrogées ont été choisies, le choix et la composition de l’échantillon ;
les conditions dans lesquelles il a été procédé aux interrogations ;
la proportion des personnes n’ayant pas répondu à l’ensemble du sondage et à chacune des questions ;
s’il y a lieu, la nature et la valeur de la gratification perçue par les personnes interrogées ;
s’il y a lieu, les critères de redressement des résultats bruts du sondage^[8].

Dès la publication ou la diffusion du sondage toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages cette notice, que la commission rend publique sur son service de communication au public en ligne. Ce document peut différer de celui mis en ligne par l’institut de sondage.

Comparaison avec les autres pays

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La Commission des sondages est un organisme typiquement français. Dans les autres pays, le choix des sondages publiés est laissé au libre arbitre des médias qui les reprennent^{[réf. nécessaire]}.

Notes et références

↑ « Contact », sur www.commission-des-sondages.fr
↑ ^{a et b} Article 6 de la loi du 19 juillet 1977 modifié par l’article 24-VII de la loi n^o 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques.
↑ Décret du 18 avril 2017 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n^o 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
↑ Conseil d'État, Les autorités administratives indépendantes, rapport public de 2001, 2001 (présentation en ligne, lire en ligne)
↑ Loi n^o 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
↑ Article 5 de la loi du 19 juillet 1977 modifié par l’article 24-VII de la loi n^o 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
↑ Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
↑ Art. 2 et 3 de la loi du 19 juillet 1977

Textes législatifs

Loi n^o 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Liens externes

Site officiel
Ressource relative à la vie publique :
- Nominations au Journal officiel

[1] « Contact », sur www.commission-des-sondages.fr

[compo-2] {a et b} Article 6 de la loi du 19 juillet 1977 modifié par l’article 24-VII de la loi n^o 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques.

[3] Décret du 18 avril 2017 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n^o 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

[4] Conseil d'État, Les autorités administratives indépendantes, rapport public de 2001, 2001 (présentation en ligne, lire en ligne)

[5] Loi n^o 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

[6] Article 5 de la loi du 19 juillet 1977 modifié par l’article 24-VII de la loi n^o 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

[7] Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

[8] Art. 2 et 3 de la loi du 19 juillet 1977

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