Décret-loi
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Par pays
modifierBrésil
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Espagne
modifierEn Espagne, le gouvernement est habilité à prendre des décrets-lois par la Constitution de 1978 « en cas de nécessité exceptionnelle et urgente ». Ils doivent être immédiatement soumis à débat aux Cortes Generales puis ratifiés ou rejetés par celles-ci dans un délai de trente jours suivant leur adoption[1].
France
modifierLe décret-loi a existé en droit français sous la Troisième et la Quatrième République. Il était un acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.
Italie
modifier Portugal
modifierAu Portugal, le gouvernement est habilité à prendre des décrets-lois par la Constitution de 1976[2].
Tunisie
modifier Turquie
modifier Références
modifier- Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado, La Constitution espagnole (lire en ligne [PDF]), p. 27
- (pt) « Constituição da República Portuguesa », sur parlamento.pt (consulté le ).
