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Fichier:British North America Act, 1867.jpg

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Description
English: "An Act of the Imperial Parliament for the Union of Canada, Nova Scotia and New Brunswick, and the Government Thereof; and for Purposes Connected Therewith."

Front page of a copy of the British North America Act, 1867 published in Ottawa, Canada. Enacted by the British Parliament, the statute is now known as The Constitution Act, 1867 (known informally as the BNA Act, and still known by its original name in United Kingdom records).

A major part of Canada's Constitution, the Act established the Dominion of Canada by fusing the North American British colonies of the Province of Canada (the two subdivisions of the Province of Canada, Canada West and Canada East, were renamed Ontario and Quebec), the Province of New Brunswick, and Nova Scotia. The Act also defines much of the operation of government in Canada, including its federal structure (including the division of powers between the provinces and the federal government), the House of Commons, the Senate, the justice system, and the taxation system.

Français : La Loi constitutionnelle de 1867 (jadis appelée Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, et toujours officieusement appelée l'AANB) comprend une partie majeure de la Constitution du Canada. La Loi définit en grande partie le fonctionnement du Gouvernement du Canada, y compris sa structure fédérale, la Chambre des communes, le Sénat, le système judiciaire, et le système de taxation. On lui donna son nom actuel en 1982, lors du rapatriement de la constitution.

La version anglaise de la Loi constitutionnelle de 1867 est la seule bénéficiant d'un statut officiel, la version française n'étant qu'officieuse. La version anglaise est donc la seule qui a force de loi et qui peut être invoquée devant les tribunaux. L'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoyait la rédaction et le dépôt pour adoption d'une version française officielle. Une version française fut rédigée, mais elle n'a jamais été adoptée. (Inversement, la Loi de 1982 sur le Canada, qui contient la Loi constitutionnelle de 1867, est la seule loi du Parlement britannique à avoir été adoptée à la fois en anglais et en français.)
Date
Source
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Auteur Statute enacted by the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Published by Hunter, Rose in Ottawa
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