National Defense Authorization Act
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Le National Defense Authorization Act (en français, Loi d'autorisation de la Défense nationale, NDAA) est le nom générique d'une série de lois votées annuellement par le Congrès des États-Unis pendant une année fiscale, donnant au gouvernement fédéral le droit d'établir le budget et les dépenses du département de la Défense[1]. Ces lois peuvent viser d'autres aspects de la défense des États-Unis. La première loi est mise en vigueur en 1953.
La section 1 021 de la loi de 2012 est invalidée par une juge fédérale de l'État de New York pour inconstitutionnalité[2] ; des critiques affirment qu'elle autorisait une détention illimitée et sans procès de qui que ce soit par les militaires[3].
Notes et références
modifier- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « National Defense Authorization Act » (voir la liste des auteurs).
- (en) Nathan Hodge, Congress (Finally) Passes Defense-Policy Bill, WSJ, 22 décembre 2010.
- (en) Bob Van Voris et Patricia Hurtado, « Military Detention Law Blocked by New York Judge », Bloomberg, (lire en ligne, consulté le ).
- (en) Basil Katz, « Judge blocks indefinite military detention provision », Reuters, (lire en ligne, consulté le ).
Liens externes
modifier- (en) National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2005 sur le site du Congressional Budget Office
- (en) National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2007 sur le site GovTrack (en)
- (en) National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2008 sur le site GovTrack.us
- (en) National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2009 sur le site GovTrack.us
- (en) Pour l'année 2010 : H.R. 2647 et S.1391
- (en) National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2011 sur le site du Congressional Budget Office
