Territoires associés à l'Union européenne

Les territoires associés à l'Union européenne sont des territoires spéciaux qui, pour des raisons historiques, géographiques ou politiques, jouissent d'un statut spécial au regard du droit de l'Union européenne.

Parmi les États membres de l'UE, la France est l'État membre qui compte le plus de territoires spéciaux mais c'est aussi le cas de Chypre, du Danemark, de la Finlande, des Pays-Bas, de la Grèce, de l'Italie, du Portugal, de l'Espagne et de l'Allemagne. La plupart des régions hors d'Europe, sous juridiction des États membres, ne font pas partie de l'Union, tandis que celle se situant à proximité de l'Europe sont, en général, inclus dans l'Union. Il existe cependant des exceptions et certaines régions, bien qu'éloignées du continent européen, font partie de l'Union.

Ces exceptions résultent de contextes politiques, culturels et historiques spécifiques. Les deux principaux groupes sont les régions ultrapériphériques (qui font partie de l'Union), les pays et territoires d'outre-mer (qui ne sont pas dans l'Union) ainsi que d'autres territoires à statuts spéciaux lesquels sont basés sur les dispositions de protocole annexé au traité d'adhésion de l’État concerné.

Les territoires associés à l'Union européenne bénéficient souvent d'exemptions pour certaines politiques européennes. Parmi les exceptions les plus fréquentes se trouvent :

la TVA intracommunautaire (qui exclut l'alcool, etc.),
l'union douanière de l'Union européenne,
l'espace Schengen, l'union monétaire,
le marché intérieur,
et la liberté de circulation.

Régions ultrapériphériques

Article détaillé : Région ultrapériphérique.

Les régions ultrapériphériques sont des régions de l'Union européenne situées largement en dehors du continent européen. Leur existence résulte de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne).

Ce statut reconnait la spécificité de ces régions par rapport au reste de l'UE. En effet, leur développement est rendu difficile par l'éloignement, l'insularité et leur dépendance vis-à-vis de quelques productions (sucre, bananes…). En revanche, elles permettent l'approvisionnement des marchés de l'UE en produits exotiques mais surtout le contrôle sur les vastes zones maritimes qui les entourent^[1].

Pays et territoires d'outre-mer

Article détaillé : Pays et territoires d'outre-mer.

Le régime juridique des PTOM est défini aux articles 198 et suivants du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils ne font pas partie de l'Union européenne et ne sont pas membres de l'espace Schengen bien qu'ils dépendent de pays en faisant partie.

Le droit dérivé communautaire ne s'applique pas directement aux pays et territoires d'outre-mer, mais ils peuvent bénéficier de fonds européens de développement de la Banque centrale européenne. En dépit de cela, leurs citoyens nationaux disposent de la citoyenneté européenne et participent aux élections des représentants de leur pays au Parlement européen.

Régions à statut spécifique

Région à statut spécifique au sein de l’Union

Åland.

Il existe des régions dans les États membres où la totalité du droit européen ne s'applique pas. Leur statut est alors parfois proche de celui des PTOM au plan communautaire européen, mais elles ne bénéficient pas des fonds structurels spécifiques alloués au PTOM et aux régions ultrapériphériques (RUP). Juridiquement, ces régions font partie de l'Union européenne.

Îles Åland

Åland.

L'archipel d'Åland est un groupe d'îles appartenant à la Finlande mais bénéficiant d'une autonomie partielle. Elle se trouve entre la Suède et la Finlande et sa population est en majeure partie suédophone. L'archipel a rejoint l'Union avec la Finlande en 1995. Cependant la ratification de l'adhésion se déroula séparément, ainsi l'archipel avait organisé un référendum séparé qui, comme celui de Finlande continental, ratifia l'adhésion.

Le statut d'autonomie des îles Åland a été approuvé par l'Union et par conséquent, l'archipel bénéficie de certaines exceptions concernant la législation et la citoyenneté. En matière de citoyenneté, les habitants de l'archipel ont la citoyenneté ålandaise qui leur donne le droit d'acheter un bien immobilier dans les îles Åland. Cette possibilité n'est pas offertes aux autres citoyens^[2]. La liberté de circulation des personnes et des services ainsi que le droit d'établissement, sont donc concernés^[3].

De même, les îles Åland ne sont pas incluses dans la zone de TVA intracommunautaire^[4]. Avant l'adhésion de la Finlande à l'Union, la Finlande et les îles Åland appliquaient la même taxe. Depuis 1995, les échanges entre Åland et les autres pays de l'Union, y compris la Finlande continentale, sont considérés comme des importations et des exportations.

Büsingen am Hochrhein

Büsingen am Hochrhein.

La ville allemande de Büsingen am Hochrhein, enclavée en Suisse, est dans l’union douanière constituée par la Suisse et le Liechtenstein^[5], par conséquent Büsingen est hors de l’union douanière de l’Union européenne et de la zone TVA^[4]. La commune paye la TVA et les autres taxes suisses.

Même si la monnaie officielle de Büsingen est l'euro, le franc suisse y est accepté. Enfin, la frontière entre Büsingen am Hochrhein et la Suisse est ouverte depuis que la Suisse a rejoint la convention de Schengen le 12 décembre 2008, Büsingen am Hochrhein y participe aussi.

Campione d'Italia et Livigno

Campione d'Italia.

Campione d'Italia et Livigno sont deux régions italiennes à statut spécial en raison de leurs situations géographiques particulières.

Le village italien de Campione d'Italia est enclavé en Suisse (le canton du Tessin, le lac de Lugano) bien que faisant partie de la province de Come. Livigno est une petite station de montagne dans la province italienne de Sondrio.

Bien que faisant partie de l’Union, elles sont exclues de l'union douanière de l'Union européenne et de la TVA intracommunautaire (le statut de Livigno remonte à la période napoléonienne)^[4]^,^[6].

Campione d'Italia utilise le franc suisse, même si l’euro est largement accepté^[7]. La Suisse et Campione d'Italia utilisent également la même langue et sont, depuis le 12 décembre 2008, membres de l'espace Schengen. Livigno utilise l'euro et faisait déjà partie de l'espace Schengen en 2008. Enfin, Campione d'Italia et Livigno participent à la libre circulation des travailleurs.

Ceuta et Melilla

Melilla.

Ceuta et Melilla sont deux enclaves espagnoles sur la côte nord-africaine. Ces enclaves sont deux villes autonomes au sein de l'Espagne. En raison de leur emplacement, elle bénéficie d'exonération de la TVA intracommunautaire et de l'union douanière^[4]^,^[6]. Ainsi, aucun droit de douane ne frappe les biens importés depuis l'Union à Ceuta et Melilla, et certains biens exportés depuis Ceuta et Melilla sont exemptés, eux aussi, de droits de douane^[4].

Elles sont aussi exclues de la politique agricole commune et de la politique commune de pêche. Elles ne font pas non plus partie de l'espace Schengen, par conséquent l'Espagne doit maintenir des contrôles sur les liaisons maritimes et aériennes en provenance de Ceuta et Melilla^[8].

Ceuta et Melilla appliquent le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union^[9]. Pour empêcher l'immigration clandestine en provenance du Maroc, l'Espagne a dû construire une clôture de six mètres de haut le long de la frontière entre les deux zones et le Maroc (cf. barrières de Ceuta et Melilla). Ceux qui passent la frontière peuvent demander l'asile politique à Ceuta et Melilla.

Le Maroc a des revendications sur les deux villes.

Chypre

Zone tampon.

Zone tampon des Nations unies

La zone tampon des Nations unies entre le nord et le sud de Chypre mesure de quelques mètres de large au centre de Nicosie à plusieurs kilomètres en campagne. Alors qu'elle est normalement sous la souveraineté de la république de Chypre, elle est, dans les faits, administrée par la Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP). La population de la zone tampon s'élevait à 8 686 en octobre 2007 et l'un des mandats de l'UNFICYP est « d'encourager la reprise la plus complète possible de l'activité civile normale dans la zone tampon »^[10]. L'article 2, paragraphe 1 du Protocole n^o 10 du traité d'adhésion de Chypre^[11] autorise le Conseil européen à déterminer dans quelles mesures les dispositions de la législation de l'UE sont applicables dans la zone tampon^[12].

Chypre du Nord

Chypre du Nord.

Un cas particulier est apparu avec l'adhésion de Chypre, où la législation européenne ne s'applique pas non plus dans la partie nord de l'île (territoire de facto de la république turque de Chypre du Nord), bien que celui-ci fasse partie juridiquement du territoire de l'Union et dont les citoyens (qui ont non seulement voté pour l'adhésion de Chypre à l'Union européenne mais aussi pour la réunification de Chypre contrairement à leurs voisins du Sud de l'île) sont également électeurs aux élections des représentants chypriotes au Parlement européen. Chypre du Nord n'est à l'heure actuelle ni une RUP, ni un PTOM. Elle est traitée comme une exception dans le traité d'adhésion de Chypre à titre conservatoire en attendant des évolutions dans les négociations entre les deux entités.

Heligoland

Heligoland est un archipel de l’Allemagne située à 70 km des côtes nord-ouest de l’État. Il fait partie de l’Union et de l'Euratom, mais ne participe pas à la TVA intracommunautaire (il n'y a pas de TVA) et à l'union douanière^[4]^,^[6].

Les îles participent pleinement aux autres domaines de l'Union dont l'espace Schengen, l'euro (qui est, comme dans le reste de l'Allemagne, la monnaie officielle) et la libre circulation des travailleurs.

Mont Athos

Mont Athos.

La république monastique du Mont Athos est une région monastique autonome de la Grèce. Le traité d'adhésion de la Grèce à l’Union dispose que le Mont Athos conserve son statut particulier vieux de plusieurs siècles^[13], lequel est garanti par l’article 105 de la Constitution grecque. La région fait partie de l'union douanière mais est hors de l'espace TVA^[4]. Bien qu'un permis spécial soit exigé pour entrer dans la péninsule, et en dépit de l’interdiction des femmes sur son territoire, la région fait partie de l’espace Schengen^[14]. Une déclaration annexée au traité d'adhésion de la Grèce à la convention de Schengen dispose que le statut spécial du Mont Athos doit être pris en compte dans l'application des dispositions de Schengen^[15].

Région à statut spécifique hors-Union

Clipperton

Île Clipperton.

L'île Clipperton est une île de l'océan Pacifique oriental appartenant à la France située à plus de 1 200 km à l'ouest du Mexique. L'île n'a pas de population permanente, seulement environ 1,7 km² de superficie et a un statut spécial au sein de la France. Elle était auparavant administrée par la Polynésie française, mais depuis le 22 février 2007 elle est administrée directement par le ministère des Outre-Mer^[16].

L'île se trouve en dehors de l'espace Schengen et de l'union douanière^[4]^,^[6]. Comme il n'y a pas de population permanente, certaines normes ne s'y appliquent que de jure. Ainsi, l'île ne participe pas aux élections européennes, n'applique pas la liberté de circulation des travailleurs et la liberté d'établissement pour les citoyens de l'Union.

Cependant, l'île est encore considérée par les traités et les normes européennes comme partie de la Polynésie française. La seule différence étant que l'euro en est la monnaie officielle.^{[réf. nécessaire]}

Îles Féroé

Îles Féroé.

Canal de Saimaa et l'île Maly Vyssotski

Canal de Saimaa.

La Finlande loue la partie russe du canal de Saimaa et, auparavant, l'île Maly Vyssotski à la Russie. La région ne fait pas partie de l'Union, c'est une section spéciale de la Russie. Selon le traité signé par les gouvernements russe et finlandais, depuis 2010 l'île Maly Vyssotski est administrée par les autorités russes. Le droit russe y est en vigueur avec quelques exceptions concernant les règles maritimes et l'embauche d'équipage sur le canal (qui tombe sous juridiction finlandaise). Il y a aussi des règles spéciales concernant les bateaux se rendant en Finlande par le canal. Le visa russe n'est pas requis pour passer dans le canal, cependant le passeport est nécessaire et est contrôlé à la frontière. Les euros sont acceptés pour le payement des taxes sur le canal.

Récapitulatif des dispositions actuelles

À la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les États concernés par des territoires à statut spécial sont au nombre de dix.

Résumé
Les États membres qui n'ont pas de territoires associés ne sont pas présents.
États membres et territoires		Dans l'Union ?	Application du droit de l'Union	Exécutoire devant les tribunaux	Euratom	Citoyenneté de l'Union	Élections du Parlement	Espace Schengen	Espace TVA	Territoire douanier de l'Union	Marché commun européen	Zone euro

Allemagne, sauf :		Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
	Büsingen am Hochrhein	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui ^{[N 1]}	Non	Non^[19]	Oui	Oui
	Heligoland	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non^[19]	Oui	Oui

Chypre, sauf :		Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Mis en œuvre plus tard	Oui	Oui	Oui	Oui
	Chypre du Nord	Oui	Suspendue	Non	Non	Oui	Non	Non	Non	Non ^[19]	Non^[20]	Non (TRY)
	Zone tampon des Nations unies	Oui	?	?	?	Oui	?	?	Non^[21]	?	?	de facto

Danemark, sauf :		Oui	Oui ^{[N 2]}	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non (DKK liées au MCE II)
	Groenland	Non	Application minimale (PTOM)	Oui	Non^[22]	Oui	Non	Non	Non	Non ^[19]	Application partielle^[23]	Non (DKK liées au MCE II)
	Îles Féroé	Non	Non	Non	Non ^[24]^,^[25]	Non	Non	Non	Non	Non ^[19]	Application minimale (ALE)^[26]	Non (DKK liées au MCE II)

Espagne, sauf :		Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
	Îles Canaries	Oui	Avec des exemptions (RUP)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Oui	Oui	Oui
	Ceuta	Oui	Avec des exemptions	Oui	Oui	Oui	Oui	Non^[27]	Non	Non	Application minimale (ALE)^[28]	Oui
	Melilla	Oui	Avec des exemptions	Oui	Oui	Oui	Oui	Non^[27]	Non	Non	Application minimale (ALE)^[28]	Oui
	Plazas de soberanía, autres que Ceuta et Melilla	Oui	Oui ^{[N 3]}	Oui	Oui	Oui	Non	Oui	Oui ^{[N 3]}	Oui ^{[N 3]}	Oui^{[N 3]}	Oui ^{[N 3]}

Finlande, sauf :		Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
	Îles Åland	Oui	Avec des exemptions	Oui	Oui ^[29]	Oui	Oui	Oui	Non	Oui^[19]	Avec des exemptions	Oui
	Russie : canal de Saimaa et île Maly Vyssotski	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Non	?	?	?	de facto

France (Hexagone), sauf :		Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
	La Réunion	Oui	Avec des exemptions (RUP)	Oui	Oui	Oui	Oui	Non^[30]	Oui^[31]	Oui^[19]	Oui	Oui
	Guyane	Oui	Avec des exemptions (RUP)	Oui	Oui	Oui	Oui	Non^[30]	Non	Oui^[19]	Oui	Oui
	Martinique	Oui	Avec des exemptions (RUP)	Oui	Oui	Oui	Oui	Non^[30]	Oui^[31]	Oui ^[19]	Oui	Oui
	Guadeloupe	Oui	Avec des exemptions (RUP)	Oui	Oui	Oui	Oui	Non^[30]	Oui^[31]	Oui ^[19]	Oui	Oui
	Mayotte	Oui	Avec des exemptions (RUP)	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Oui	Oui	Oui ^[32]
	Saint-Barthélemy	Non	Application minimale (PTOM)^[33]	Oui	Oui	Oui	Oui	Non^[30]	Non	Non	Non	Oui
	Saint-Martin	Oui	Avec des exemptions (RUP)^[34]	Oui	Oui	Oui	Oui	Non^[30]	Non	Oui^[19]	Oui	Oui
	Saint-Pierre-et-Miquelon	Non	Application minimale (PTOM)	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non^[19]	Application partielle^[23]	Oui^[32]
	Wallis-et-Futuna	Non	Application minimale (PTOM)	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non^[19]	Application partielle^[23]	Non XPF lié à l'EUR
	Polynésie française	Non	Application minimale (PTOM)	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Oui^[35]	Non^[19]	Application partielle^[23]	Non (XPF lié à l'EUR)
	Nouvelle-Calédonie	Non	Application minimale (PTOM)	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non^[19]	Application partielle^[23]	Non (XPF lié à l'EUR)
	Terres australes et antarctiques françaises	Non	Application minimale (PTOM)	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non^[19]	Application partielle^[23]	Oui^[36]
	Clipperton	Non	Indirectement^[36]^,^{[N 4]}	Oui	Oui ^[37]	Oui	Non	Non^[30]	Indirectement^[36]^,^{[N 4]}	Indirectement^[36]^,^{[N 4]}	Indirectement^[36]^,^{[N 4]}	Indirectement^[36]^,^{[N 4]}

Grèce, sauf :		Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
	Mont Athos	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Oui^[19]	Oui	Oui

Italie, sauf :		Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
	Livigno	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non^[19]	Oui	Oui
	Campione d'Italia	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui ^{[N 1]}	Non	Non^[19]	Oui	Non (CHF)^[7]

Pays-Bas, sauf :		Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
	Aruba	Non	Application minimale (PTOM)	Non	Application incertaine^{[N 5]}^,^[24]	Oui	Oui	Non^[30]	Non	Non^[38]	Application partielle^[23]	Non (AWG)
	Pays-Bas caribéens : Bonaire Saba Saint-Eustache	Non^{[N 6]}	Application minimale (PTOM)	Non	Non^{[N 7]}	Oui	Oui	Non^[30]	Non	Non^[38]	Application partielle^[23]	Non (USD)^{[N 8]}
	Curaçao	Non	Application minimale (PTOM)	Non	Non^[39]	Oui	Oui	Non^[30]	Non	Non^[38]	Application partielle^[23]	Non (ANG)^{[N 9]}
	Saint-Martin	Non	Application minimale (PTOM)	Non	Non^[39]	Oui	Oui	Non^[30]	Non	Non^[38]	Application partielle^[23]	Non (ANG)^{[N 9]}

Portugal, sauf :		Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
	Açores	Oui	Avec des exemptions (RUP)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
	Madère	Oui	Avec des exemptions (RUP)	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui

Légende : [Application totale.] [Application avec des exemptions ou partielle] [Application minimale voire nulle]

Anciennes dispositions

Anciennes colonies

Algérie.

De nombreux pays à travers le monde étaient des colonies d’États membres des Communautés européennes. La plupart ont accédé à l'indépendance avant 1990, alors que la citoyenneté européenne, Schengen ou la TVA intracommunautaire n'existaient pas encore. Parmi ces colonies, il y avait un cas particulier : celui de l'Algérie. Celle-ci était considérée comme une région ultrapériphérique (RUP) car elle faisait pleinement partie de la France et donc des Communautés jusqu'en 1962. Les autres colonies ne furent jamais dans les Communautés, mais étaient plutôt associées aux Communautés européennes par un statut similaire à celui de pays et territoires d'outre-mer (PTOM).

Les colonies les plus tardives, Hong Kong et Macao, ne se sont séparées de leur métropole européenne qu'en 1997 et 1999, alors que le traité sur l'Union européenne était en vigueur. Cependant, l'euro n'y fut jamais en vigueur.

Résumé
Anciennes colonies	Statut	Date d'indépendance	État colonisateur
Cambodge	Aucun traité ne s'est appliqué ici, en dépit d'une préférence CECA^{[N 10]}	1953	France
Laos	Aucun traité ne s'est appliqué ici, en dépit d'une préférence CECA^{[N 10]}	1954
Vietnam	Aucun traité ne s'est appliqué ici, en dépit d'une préférence CECA^{[N 10]}	1954
Tunisie	Aucun traité ne s'est appliqué ici, en dépit d'une préférence CECA^{[N 10]}	1956
Maroc	Aucun traité ne s'est appliqué ici, en dépit d'une préférence CECA^{[N 10]}	1956
Guinée	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	1958
Congo belge ou Congo-Léopoldville	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	Devenu république du Congo en 1960, puis Zaïre, puis république démocratique du Congo	Belgique
Somalie italienne Somalie britannique	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	Devenu Somalie en 1960	Italie Royaume-Uni
Cameroun français Cameroun britannique	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	Devenu Cameroun le 1^er janvier 1960	France Royaume-Uni
Togo (protectorat sous tutelle de l'ONU, puis partie de la Communauté française)	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	1960	France
Madagascar (territoire d'outre-mer puis partie de la Communauté française)	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	1960
République soudanaise (ancien territoire d'outre-mer du Soudan français dans l'Afrique-Occidentale française, puis partie de la fédération du Mali dans la Communauté française)	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	Devenu Mali en 1960
Sénégal (ancien territoire d'outre-mer du Sénégal dans l'Afrique-Occidentale française, puis partie de la Fédération du Mali dans la Communauté française)	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	1960
Mauritanie (ancien territoire d'outre-mer dans l'Afrique-Occidentale française, puis partie de la Communauté française)	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	1960
République du Dahomey (partie de l'Afrique-Occidentale française, puis de la Communauté française)	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	1960 (devenu plus tard le Bénin)
Niger (partie de l'Afrique-Occidentale française, puis de la Communauté française)	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	1960
Haute-Volta (partie de l'Afrique-Occidentale française, puis de la Communauté française)	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	Devenu Burkina Faso en 1960
Côte d'Ivoire (partie de l'Afrique-Occidentale française, puis de la Communauté française)	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	1960
Tchad (anciennement Congo français, partie de l'Afrique-Équatoriale française, puis de la Communauté française)	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	1960
Oubangui-Chari (anciennement Congo français, partie de l'Afrique-Équatoriale française, puis de la Communauté française)	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	Devenu République centrafricaine en 1960
Moyen-Congo (anciennement Congo français, partie de l'Afrique-Équatoriale française, puis de la Communauté française)	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	Devenu Congo-Brazzaville en 1960, puis république populaire du Congo, puis actuelle république du Congo
Gabon (anciennement Congo français, partie de l'Afrique-Équatoriale française, puis de la Communauté française)	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	1960
Ruanda-Urundi (anciennement Ruanda ou Rouanda)	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	Devenu Rwanda en 1960	Belgique
Urundi (anciennement Ruanda-Urundi)	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	Devenu Burundi en 1962	Belgique
Algérie	Statut similaire à une RUP^[41]	1962	France
Comores (ancien protectorat sous tutelle de l'ONU (hors Mayotte), puis territoire d'outre-mer (avec Mayotte) de l'Union française, puis de la Communauté française, puis de la République française)	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	1975 (sauf Mayotte dont le maintien du statut de territoire d'outre-mer est confirmé localement en 1976, et sera renforcé en 2009 en devenant département d'outre-mer et région ultrapériphérique de l'Union européenne)	France
Nouvelle-Guinée néerlandaise	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	Transfert aux Nations unies en 1962. Fusion avec l'Indonésie le 1^er mai 1963.	Pays-Bas
Suriname	Pays et territoires d'outre-mer^[40]^,^{[N 11]}^,^{[N 12]} Application incertaine du traité Euratom^{[N 5]}	1975	Pays-Bas
Bahamas	Pays et territoires d'outre-mer^[42]	1973	Royaume-Uni
Grenade	Pays et territoires d'outre-mer^[42]	1973
Seychelles	Pays et territoires d'outre-mer^[42]	1976
Îles Salomon	Pays et territoires d'outre-mer^[42]	1976
Côte française des Somalis	Pays et territoires d'outre-mer^[40]	Devenu Djibouti en 1977.	France
Îles Ellice (anciennement partie des îles Gilbert et Ellice avant 1975)	Pays et territoires d'outre-mer^[42]	Devenu Tuvalu en 1978	Royaume-Uni
Dominique	Pays et territoires d'outre-mer^[42]	1978
Sainte-Lucie	Pays et territoires d'outre-mer^[42]	1979
îles Gilbert (anciennement partie des îles Gilbert et Ellice avant 1975)	Pays et territoires d'outre-mer^[42]	Devenu Kiribati en 1979
Saint-Vincent-et-les-Grenadines	Pays et territoires d'outre-mer^[42]	1979
Rhodésie du Sud	Aucun traité ne s'est appliqué ici, en dépit d'une préférence CECA^{[N 10]}^,^{[N 13]}	Devenu Rhodésie en 1980, puis Rhodésie-Zimbabwe puis Zimbabwe
Nouvelles-Hébrides	Généralement avec le statut de PTOM^[42]^,^{[N 14]}	Devenu Vanuatu en 1980	France et Royaume-Uni (condominium)
Belize	Pays et territoires d'outre-mer^[42]	1981	Royaume-Uni
Antigua-et-Barbuda	Pays et territoires d'outre-mer^[42]	1981
Saint-Christophe-et-Niévès	Pays et territoires d'outre-mer^[42]	1983
Brunei	Pays et territoires d'outre-mer^[42]	1984
Hong Kong	Aucun traité ne s'est appliqué ici^{[N 13]}, en dépit d'une préférence CECA^{[N 10]}	1997 (transfert de souveraineté à la Chine)
Macao	Application du traité Euratom^{[N 15]}, en dépit d'une préférence CECA	1999 (transfert de souveraineté à la Chine)	Portugal
Timor oriental	Aucun traité ne s'est appliqué ici^{[N 16]}	20 mai 2002	Administration transitoire des Nations unies Portugal

Territoires d'anciens États membres

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le 1^er février 2020, implique également le retrait de l'Union européenne de tous les territoires britanniques associés à l'Union européenne au 31 janvier 2020. Pour certains de ces territoires (notamment, Gibraltar, frontalier de l'Espagne et Akrotiri et Dhekelia, frontalières de Chypre), des dispositions particulières relatives aux relations postérieures au retrait britanniques restent à définir^[43].

Situation au 31 janvier 2020
Anciens pays et territoires associés		Dans l'Union ?	Application du droit de l'Union	Exécutoire devant les tribunaux	Euratom	Citoyenneté de l'Union	Élections du Parlement	Espace Schengen	Espace TVA	Territoire douanier de l'Union	Marché commun européen	Zone euro

Royaume-Uni, sauf :		Oui	Oui^{[N 2]}	Oui	Oui	Oui	Oui	Seulement la coopération policière et judiciaire^{[N 17]}	Oui	Oui	Oui	Non (GBP)
	Gibraltar	Oui	Avec des exemptions^[44]	Oui^[44]	Oui^[24]	Oui^[45]	Oui	Seulement la coopération policière et judiciaire^{[N 17]}	Non	Non	Avec des exemptions	Non (GIP)
	Akrotiri et Dhekelia	Non	Avec des exemptions^[46]	Oui^[47]	Non^[24]	Non	Non	Mis en œuvre plus tard^{[N 18]}	Oui^[48]	Oui^[38]	?	Oui^{[N 19]}
	Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha	Non	Application minimale (PTOM)	Oui^{[N 20]}	Oui^[24]^,^[49]	Oui	Non	Non	Non	Non	Application partielle^[23]	Non (SHP)
	Îles Pitcairn	Non	Application minimale (PTOM)	Oui^{[N 21]}	Oui^[24]^,^[49]	Oui	Non	Non	Non	Non	Application partielle^[23]	Non (NZD)
	Malouines	Non	Application minimale (PTOM)	Non	Oui^[24]^,^[49]	Oui	Non	Non	Non	Non	Application partielle^[23]	Non (FKP)
	Géorgie du Sud-et-les îles Sandwich du Sud	Non	Application minimale (PTOM)	Non	Oui^[24]^,^[49]	Oui	Non	Non	Non	Non	Application partielle^[23]	Non (GBP)
	Territoire antarctique britannique	Non	Application minimale (PTOM)	Non	Oui^[24]^,^[49]	Oui	Non	Non	Non	Non	Application partielle^[23]	Non (GBP)
	Territoire britannique de l'océan Indien	Non	Application minimale (PTOM)	Non	Oui^[24]^,^[49]	Oui	Non	Non	Non	Non	Application partielle^[23]	Non (GBP, USD)^{[N 22]}
	Anguilla	Non	Application minimale (PTOM)	Non	Oui^[24]^,^[49]	Oui	Non	Non	Non	Non	Application partielle^[23]	Non (XCD)
	Montserrat	Non	Application minimale (PTOM)	Non	Oui^[24]^,^[49]	Oui	Non	Non	Non	Non	Application partielle^[23]	Non (XCD)
	Îles Vierges britanniques	Non	Application minimale (PTOM)	Non	Oui^[24]^,^[49]	Oui	Non	Non	Non	Non	Application partielle^[23]	Non (USD)
	Îles Turques-et-Caïques	Non	Application minimale (PTOM)	Non	Oui^[24]^,^[49]	Oui	Non	Non	Non	Non	Application partielle^[23]	Non (USD)
	Îles Caïmans	Non	Application minimale (PTOM)	Non	Oui^[24]^,^[49]	Oui	Non	Non	Non	Non	Application partielle^[23]	Non (KYD)
	Bermudes	Non	Application minimale^[50]^,^[49]	Non	Oui^[24]^,^[49]	Oui	Non	Non	Non	Non	Application partielle^[23]	Non (BMD)
	Île de Man	Non	Application partielle^[25]	Oui^{[N 23]}	Application partielle^[24]^,^[25]	Application partielle^{[N 24]}	Non	Non^{[N 17]}	Oui^[48]	Oui^[38]	Application minimale (ALE)^[51]	Non (GBP)
	Guernesey	Non	Application partielle^[25]	Oui^[52]	Application partielle^[24]^,^[25]	Application partielle^{[N 24]}	Non	Non^{[N 17]}	Non^[48]	Oui^[38]	Application minimale (ALE)^[51]	Non (GBP)
	Jersey	Non	Application partielle^[25]	Oui^[53]	Application partielle^[24]^,^[25]	Application partielle^{[N 24]}	Non	Non^{[N 17]}	Non^[48]	Oui^[38]	Application minimale (ALE)^[51]	Non (GBP)
Légende : Application totale. Application avec des exemptions ou partielle] Application minimale voire nulle

Autres territoires

Cas de l'Allemagne

Certains territoires allemands ont vu leur statut évoluer avec le temps. Le premier d'entre eux est la Sarre qui était, avant son intégration dans l'Allemagne de l'Ouest le 1^er janvier 1957, un territoire administré par la France. L'existence de cette entité était un sujet de tensions entre les gouvernements allemand et français, le premier ne reconnaissant pas le statut de protectorat à la Sarre. Cependant, le traité établissant la CECA disposait, en son article 79, que « le présent traité est applicable aux territoires européens des États membres. Il est aussi applicable aux territoires européens dont les relations étrangères sont exercées par un État membre, un échange de lettre entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République française concernant la Sarre est annexé au présent traité »^[54]. La Sarre faisait donc partie intégrante de la CECA bien que le différend, dont il est question dans les lettres échangées par la suite entre Konrad Adenauer et Robert Schuman, n'eût pas encore été réglé^[55].

Berlin-Ouest appliquait pleinement les traités, cependant la ville n'a été intégrée à l’Allemagne de l’Ouest que le 3 octobre 1990. En effet, jusqu'à l'unification allemande en 1990, le statut de jure de Berlin-Ouest était celui de zones occupées américaines, britanniques et françaises avec une administration civile ouest-allemande. Pour les élections européennes de 1979, de 1984 et de 1989, trois députés étaient nommés par la Chambre des représentants berlinoise au lieu d'être élus au suffrage universel direct.

À cette même date du 3 octobre 1990, la République démocratique allemande (RDA) est réintégrée à l'Allemagne de l'Ouest et intégrée à la CEE. Officiellement, la RDA n'a été reconnue par les six États membres originaux qu'en 1972.

Kleinwalsertal et Jungholz

Kleinwalsertal (Autriche).

Les régions autrichiennes de Kleinwalsertal et de Jungholz bénéficiaient à l'origine d'un statut légal spécial. Ces deux régions n'étaient accessibles par la route que par l'Allemagne, et pas directement par l'Autriche. Par conséquent, elles étaient en union douanière et monétaire avec l'Allemagne et il n'y avait aucun contrôle frontalier entre Kleinwalsertal et Jungholz, respectivement, et l'Allemagne. Quand l'Autriche est entrée dans l'Union (et son union douanière) en 1995, l'union douanière entre ces deux régions et l'Allemagne prit fin. L'entrée en vigueur de la convention de Schengen en Autriche (1997) et l'introduction de l'euro en 2002 firent disparaître les dernières exemptions légales à Kleinwalsertal et à Jungholz. Elles ont maintenant le même statut que le reste de l'Autriche.

Notes

↑ ^{a et b} Avec la Suisse.
↑ ^{a et b} Des Opt-outs sont en vigueur pour certaines dispositions du traité.
↑ ^{a b c d et e} En tant que territoires espagnols, les Plazas de soberanía font aussi partie de l'Union européenne. Elles sont administrées directement par le gouvernement espagnol.
↑ ^{a b c d et e} Clipperton est placé directement sous l'autorité du gouvernement français. Le droit français et a fortiori le droit de l'Union européenne s'y applique pleinement (Article 9).
↑ ^{a et b} Il convient de se reporter au Protocole relatif à l'Application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas et à la loi de ratification du traité CECA aux Pays-Bas. Le protocole de non-Application de l'Euratom par dérogation a été abrogé par l'article 8 du protocole III du traité d'Amsterdam, qui est entré en vigueur en 1999, mais il n'y a aucune preuve que le traité Euratom ait été étendu aux autres parties du Royaume (actuellement Aruba, Curaçao et Saint-Martin ; auparavant : les Antilles néerlandaises et le Suriname.
↑ Les îles BES pourront être inclus dans l'Union au plus tôt le 10 octobre 2015 à la suite de leur changement de statut.
↑ Ce statut est hérité des Antilles néerlandaises, tout comme Saint-Martin et Curaçao.
↑ L'article 16 de la Wet geldstelsel BES (loi sur le système monétaire BES) dispose que l'usage du florin des Antilles néerlandaises était la monnaie officielle jusqu'à l'introduction du dollar américain.
↑ ^{a et b} Le florin des Antilles néerlandaises devrait être remplacé par le florin caraïbéen au plus tôt 2013.
↑ ^{a b c d e f et g} Article 79 : « Chaque Haute Partie Contractante s’engage à étendre aux autres États Membres les mesures de préférence dont Elle bénéficie, pour le charbon et l’acier, dans les Territoires non-européens soumis à sa juridiction. » (Traité CECA 1958).
↑ « Les dispositions de la quatrième partie du traité ont été appliquées au Surinam, en vertu d'un acte additionnel du royaume des Pays-Bas déposé en complément à son instrument de ratification, du 1^er septembre 1962 au 16 juillet 1976. » (Protocole n° 13 du traité CE)
↑ Jusqu'au 1^er septembre 1962, aucun des traités communautaires ne s'est appliqué ici, en dépit de certaines préférences CECA. Entre cette date et le 16 juillet 1976, le Suriname eut le statut de PTOM.
↑ ^{a et b} D'après l'article 227 du Traité CEE et l'article 198 du Traité Euratom, ces traités ne doivent pas s'appliquer aux pays et territoires d'outre-mer ayant des relations spéciales avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui ne sont pas listés dans l'annexe IV du traité CEE. Le Zimbabwe et Hong Kong ne sont pas listés dans l'annexe.
↑ Le condominium des Nouvelles-Hébrides bénéficiait des préférences CECA et Euratom de 1952 à 1973 découlant de l'administration française du territoire, puis de 1973 à 1980 des administrations franco-britanniques, aucune norme de la CEE ne s'est appliqué de 1958 à 1973. Le condominium eut le statut de PTOM de 1973 à 1980.
↑ L'article 198 du traité Euratom dispose que le traité s'applique aux territoires non-européens sous la juridiction d'un État membre. Il n'y a aucune référence à l'exclusion de Macao, par conséquent il est possible que Macao ait été incluse de 1986 à 1999.
↑ Quand le Portugal est devenu membre de la Communauté en 1986, le Timor oriental était considéré comme un territoire sous administration portugaise par les Nations unies en dépit de l'occupation indonésienne du Timor oriental entre 1975 et 1999. Le droit des Communautés européennes n'y fut jamais appliqué, mais des préférences CECA et le traité Euratom se serait appliqué si l'Indonésie n'avait pas occupé la région. L’administration de jure portugaise a pris fin le 20 mai 2002 quand le Portugal a reconnu l’indépendance du Timor oriental.
↑ ^{a b c d et e} L'article 5(2) dispose que les mesures de coopération policière et judiciaire devait s'appliquer à Gibraltar. L'article 5(1) dispose que le Royaume-Uni devait faire les notifications additionnelles sur les mesures qui doivent s'appliquer aux îles Anglo-Normandes et l'île de Man (Décision n° 2000/365/CE).
↑ Avec Chypre.
↑ Par le troisième protocole annexée au traité d'adhésion de Chypre à l'Union et une ordonnance locale britannique (Administration locale d'Akrotiri et Dhekelia).
↑ L'European Communities Act 1972, s. 2. s'applique par ordonnance locale.
↑ L'European Communities Act 1972, s. 2. s'applique à Pitcairn par une la Judicature Ordinance 1999 (c.2) (Pitcairn).
↑ Le dollar américain et la livre sterling sont tous les deux acceptés dans le Territoire britannique de l'océan Indien (CIA World Factbook).
↑ L'European Communities Act 1972 s'applique par ordonnance locale à l'île de Man.
↑ ^{a b et c} Cf. les articles sur les passeports guernesiais, jersiais, et mannois et ci-dessus.

Sources

(sv) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en suédois intitulé « Territorier associerade med Europeiska unionen » (voir la liste des auteurs).

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Special member state territories and the European Union » (voir la liste des auteurs).

Références

↑ Statut de l'outre-mer européen
↑ Gouvernement des îles Åland
↑ Protocole n° 2 sur les îles Åland 1994
↑ ^{a b c d e f g et h} Directive 2006/112/CE
↑ Code des douanes communautaire, p. 2, article 3 § 1 citant le traité du 23 novembre 1964 entre l'Allemagne et la Suisse
↑ ^{a b c et d} Règlement 450/2008
↑ ^{a et b} Commune de Campione
↑ Déclaration relative aux villes de Ceuta et Melilla, p. 73
↑ EU-upplysningen - 2009
↑ UNFICYP - 2008
↑ Protocole n° 10 sur Chypre
↑ Règlement n° 866/2004
↑ BBC News - 26 octobre 1997
↑ Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen 2000
↑ Déclaration n° 5 annexé à l'accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen
↑ Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007
↑ Protocole n° 2 concernant les îles Féroé, article 4
↑ Spørgsmål og svar - EU-oplysningen
↑ ^{a b c d e f g h i j k l m n o p q r et s} Territoires douanier et fiscal de la CE
↑ Proposition de règlement sur les échanges entre les deux zones chypriotes
↑ The Single Market - février 2011
↑ Application 1973-1985
↑ ^{a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u et v} Traité CE, partie IV
↑ ^{a b c d e f g h i j k l m n o p q r et s} Traité CEEA 1957, article 198 (d)
↑ ^{a b c d e f et g} Protocole n° 3 concernant les îles Anglo-Normandes et l'île de Man, p. 164
↑ Agreement between the European Community an the Home Government of Faroe Islands
↑ ^{a et b} Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'Application de l'Accord de Schengen
↑ ^{a et b} Protocole n° 2 concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla - 15 novembre 1985
↑ Hannikainen et Horn 1997, p. 94
↑ ^{a b c d e f g h i j et k} Code frontières Schengen
↑ ^{a b et c} « TVA dans les DOM », sur douane.gouv.fr (consulté le 10 juillet 2018).
↑ ^{a et b} Décision n° 1999/95/CE
↑ Relations de l'UE avec les pays et territoires d'Outre-Mer
↑ Traité de Lisbonne, article 2 points 287 et 293
↑ « Application des différents taux de TVA », sur service-public.fr, 13 juin 2018 (consulté le 10 juillet 2018).
↑ ^{a b c d e et f} Loi n° 55-1052, article 1-1-6
↑ Article 108 du traité Euratom
↑ ^{a b c d e f g et h} Glossaire - Territoire douanier de la Communauté
↑ ^{a et b} Rijkswet aanpassing rijkswetten
↑ ^{a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v et w} Annexe IV du traité instituant la CEE
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↑ ^{a b c d e f g h i j k l m et n} Révision de l'annexe IV 1973, article 24
↑ Anthony Bellanger, « Les Espagnols disent merci au Brexit », sur France Inter, 24 décembre 2020 (consulté le 4 janvier 2021).
↑ ^{a et b} European Communities Act - septembre 2009
↑ CEDH, Affaire Matthews c. Royaume-Uni
↑ Protocole n° 3 sur les zones de souveraineté
↑ European Communities (Protocol Measures) Ordinance 2004 (11/2004) (SBAs), s.3.
↑ ^{a b c et d} Directive n° 2006/112/CE
↑ ^{a b c d e f g h i j k l et m} Annexe II du Traité CEE sur les PTOM
↑ Décision n° 2001/822/CE
↑ ^{a b et c} Relations entre l'Union et les dépendances de la Couronne
↑ European Communities (Guernsey) Law 1972
↑ European Communities (Jersey) Law 1973
↑ Traité CECA 1958, p. 36 - article 79.
↑ Échange de lettres entre le gouvernement allemand et le gouvernement français au sujet de la Sarre, Eur-Lex (lire en ligne)

Bibliographie

Consultez la bibliographie sur l'Union européenne

Les RUP et les PTCOM, le statut de l'outre mer européen, 2 p. (lire en ligne)
Versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 30 mars 2010 (ISSN 1725-2431, lire en ligne)
(en) « The customs and fiscal territories of the European Community », sur Tulli (version du 25 décembre 2008 sur Internet Archive)
(it) « Home », sur le site officiel de la Commune de Campione (consulté le 17 juillet 2012)

« ... pur essendo territorio italiano Campione è doganalmente ed economicamente svizzero. Così pure la moneta e la rete telefonica. »

Proposition de Règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif, JOUE, 7 juillet 2004, 17 p. (lire en ligne), notice bibliographique, 52004PC0466
(en) HM Revenue & Customs : the single market, février 2011, 87 p. (lire en ligne)
(sv) Gouvernement d'Åland, Landskapsstyrelsens principer för behandling av tillståndsgivning gällande näringsutövning, etableringsrätt och rätt att tillhandahålla tjänster på Åland för fysiska personer som inte har åländsk hembygdsrätt eller har varit fast bosatta på Åland i fem år samt för juridiska personer, 2 p. (lire en ligne)
Protocole n° 2 sur les îles Åland du traité d'adhésion de la Finlande, 29 août 1994 (lire en ligne)
Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, 32006L0112, adoptée le 28 novembre 2006, JO du 11 décembre 2006, p. 1-118, entrée en vigueur le 1^er janvier 2007 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Règlement 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, 31992R2913, adopté le 12 octobre 1992, JO du 19 octobre 1992, p. 1-50, entré en vigueur le 1^er janvier 1993, abrogé le 23 juin 2013 par 32008R0450 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Règlement 450/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), 32008R0450, adopté le 23 avril 2008, JO du 4 juin 2008, p. 1-64, entré en vigueur le 24 juin 2008 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, JOUE, 473 p. (lire en ligne), p. 69-75
(sv) « Regioner i EU med undantag », sur EU-upplysningen, 12 mars 2009
Protocole n° 3 sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre, JOUE, 26 p. (lire en ligne), p. 10-14
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(en) « Civil Affairs »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre, 2008 (consulté le 15 novembre 2008)
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« Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) », sur Légifrance, 22 février 2007
Traité d'adhésion du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande, JOUE, 1^er janvier 1973 (lire en ligne)
Arrêts de la Cour dans les affaires C-145/04 et C-300/04 Royaume d'Espagne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et M. G. Eman et O.B. Sevinger contre College van burgemeester en wethouders van Den Haag, 12 septembre 2006, 4 p. (lire en ligne)
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(en) « Monks see Schengen as Devil's work », BBC News,‎ 26 octobre 1997 (lire en ligne)
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991, JOUE, 22 septembre 2000 (lire en ligne), p. 83-89
Protocole n° 2 concernant les îles Féroé, JOUE, 27 mars 1972 (lire en ligne)
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« Glossaire - Territoire douanier de la Communauté »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur Europa
Protocole n° 3 concernant les îles Anglo-Normandes et l'île de Man, 27 mars 1972 (lire en ligne)
Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, Paris, 18 avril 1958 (lire en ligne)
Annexe IV : Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité, JOUE, 1^er janvier 1958 (lire en ligne)
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée), JOUE, 2002 (lire en ligne)
Protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas (lire en ligne)
Loi de ratification du traité CEEA aux Pays-Bas, 5 décembre 1957 (lire en ligne)
Traité instituant la Communauté économique européenne, Rome, 25 mars 1957 (lire en ligne)
Annexe II : Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité (lire en ligne)
Actes relatifs à l'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, JOUE, 27 mars 1972 (lire en ligne)
« Application seulement entre 1973 et 1985 », sur le site du Parlement européen
Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, Rome, 22 mars 1957 (lire en ligne)
(en) « Accueil », sur le site de l'administration locale d'Akrotiri et Dhekelia
(en) Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community, on the one part, and the Government of Denmark and the Home Government of the Faroe Islands, 8 mars 1995 (lire en ligne)
Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, JOUE, 25 juin 1991 (lire en ligne), 42000A0922(04)
Protocole n° 2 concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla, JOUE, 15 novembre 1985 (lire en ligne)
(en) Lauri Hannikainen et Frank Horn, Autonomy and Demilitarisation in International Law : The Åland Islands in a Changing Europe, Brill, 1^er novembre 1997, 360 p. (ISBN 90-411-0271-X et 978-9041102713, lire en ligne)
Règlement 562/2006 du Parlement européen et Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), 32006R0562, adopté le 15 mars 2006, JO du 13 avril 2006, p. 1-32, entré en vigueur le 13 octobre 2006 [consulter en ligne, notice bibliographique]
« Les relations de l'UE avec les pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM) »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur le site de la Commission européenne
Traité de Lisbonne, 17 décembre 2007 (lire en ligne)
Décision 1999/95/CE du Conseil sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, 31999D0095, adoptée le 31 décembre 1998, JO du 4 février 1999, p. 29-30, entrée en vigueur le 31 décembre 1998 [consulter en ligne, notice bibliographique]
Loi n°55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, 31 mars 2011 (lire en ligne)
(nl) Rijkswet aanpassing rijkswetten : n° 3 Memorie van Toelichting (lire en ligne)

« (...) van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie (Euratom) (Tr. 1957, 92). Dit verdrag geldt niet voor Curaçao en Sint Maarten. »

« British Indian Ocean Territory », sur CIA World Factbook
Affaire Matthews contre Royaume-Uni, Strasbourg, Cour européenne des droits de l'homme, 18 février 1999 (lire en ligne)
(en) Consolidated version of the European Communities Act (1972-18) (Gib.), septembre 2009, 19 p. (lire en ligne)
Protocole n° 3 (annexé au Traité d'Athènes (2003) sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni et de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre), 2003 (lire en ligne), p. 30-47
Décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, 32001D0822, adoptée le 27 novembre 2001, JO du 30 novembre 2001, p. 1-77, entrée en vigueur le 2 décembre 2001, abrogée le 31 décembre 2013 [consulter en ligne, notice bibliographique]
European Communities (Guernsey) Law 1972, 1^er janvier 2007
European Communities (Jersey) Law 1973, 1^er janvier 2007 (lire en ligne)
(en) « Crown dependencies' Relationship with the European Union », sur The National Archives
« Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur Légifrance
« Applicabilité outre-mer du droit de l'Union européenne »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur Legifrance

Compléments

Articles connexes

Liens externes

Information sur les « pays et territoires d'outre-mer » de la Commission européenne
- Review of Cariforum-EU EPA – Implications for the British and Dutch Caribbean OCTs

[switzschengen-19] {a et b} Avec la Suisse.

[optout-23] {a et b} Des Opt-outs sont en vigueur pour certaines dispositions du traité.

[soberania-31] {a b c d et e} En tant que territoires espagnols, les Plazas de soberanía font aussi partie de l'Union européenne. Elles sont administrées directement par le gouvernement espagnol.

[Clipp-40] {a b c d et e} Clipperton est placé directement sous l'autorité du gouvernement français. Le droit français et a fortiori le droit de l'Union européenne s'y applique pleinement (Article 9).

[NEDpEURATOM-42] {a et b} Il convient de se reporter au Protocole relatif à l'Application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas et à la loi de ratification du traité CECA aux Pays-Bas. Le protocole de non-Application de l'Euratom par dérogation a été abrogé par l'article 8 du protocole III du traité d'Amsterdam, qui est entré en vigueur en 1999, mais il n'y a aucune preuve que le traité Euratom ait été étendu aux autres parties du Royaume (actuellement Aruba, Curaçao et Saint-Martin ; auparavant : les Antilles néerlandaises et le Suriname.

[oct2015-44] Les îles BES pourront être inclus dans l'Union au plus tôt le 10 octobre 2015 à la suite de leur changement de statut.

[BES-45] Ce statut est hérité des Antilles néerlandaises, tout comme Saint-Martin et Curaçao.

[NLnotnow-46] L'article 16 de la Wet geldstelsel BES (loi sur le système monétaire BES) dispose que l'usage du florin des Antilles néerlandaises était la monnaie officielle jusqu'à l'introduction du dollar américain.

[CMG-48] {a et b} Le florin des Antilles néerlandaises devrait être remplacé par le florin caraïbéen au plus tôt 2013.

[ECSCOCT-49] {a b c d e f et g} Article 79 : « Chaque Haute Partie Contractante s’engage à étendre aux autres États Membres les mesures de préférence dont Elle bénéficie, pour le charbon et l’acier, dans les Territoires non-européens soumis à sa juridiction. » (Traité CECA 1958).

[52] « Les dispositions de la quatrième partie du traité ont été appliquées au Surinam, en vertu d'un acte additionnel du royaume des Pays-Bas déposé en complément à son instrument de ratification, du 1^er septembre 1962 au 16 juillet 1976. » (Protocole n° 13 du traité CE)

[53] Jusqu'au 1^er septembre 1962, aucun des traités communautaires ne s'est appliqué ici, en dépit de certaines préférences CECA. Entre cette date et le 16 juillet 1976, le Suriname eut le statut de PTOM.

[NOUKOCT-55] {a et b} D'après l'article 227 du Traité CEE et l'article 198 du Traité Euratom, ces traités ne doivent pas s'appliquer aux pays et territoires d'outre-mer ayant des relations spéciales avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui ne sont pas listés dans l'annexe IV du traité CEE. Le Zimbabwe et Hong Kong ne sont pas listés dans l'annexe.

[56] Le condominium des Nouvelles-Hébrides bénéficiait des préférences CECA et Euratom de 1952 à 1973 découlant de l'administration française du territoire, puis de 1973 à 1980 des administrations franco-britanniques, aucune norme de la CEE ne s'est appliqué de 1958 à 1973. Le condominium eut le statut de PTOM de 1973 à 1980.

[57] L'article 198 du traité Euratom dispose que le traité s'applique aux territoires non-européens sous la juridiction d'un État membre. Il n'y a aucune référence à l'exclusion de Macao, par conséquent il est possible que Macao ait été incluse de 1986 à 1999.

[58] Quand le Portugal est devenu membre de la Communauté en 1986, le Timor oriental était considéré comme un territoire sous administration portugaise par les Nations unies en dépit de l'occupation indonésienne du Timor oriental entre 1975 et 1999. Le droit des Communautés européennes n'y fut jamais appliqué, mais des préférences CECA et le traité Euratom se serait appliqué si l'Indonésie n'avait pas occupé la région. L’administration de jure portugaise a pris fin le 20 mai 2002 quand le Portugal a reconnu l’indépendance du Timor oriental.

[PCJ-60] {a b c d et e} L'article 5(2) dispose que les mesures de coopération policière et judiciaire devait s'appliquer à Gibraltar. L'article 5(1) dispose que le Royaume-Uni devait faire les notifications additionnelles sur les mesures qui doivent s'appliquer aux îles Anglo-Normandes et l'île de Man (Décision n° 2000/365/CE).

[65] Avec Chypre.

[67] Par le troisième protocole annexée au traité d'adhésion de Chypre à l'Union et une ordonnance locale britannique (Administration locale d'Akrotiri et Dhekelia).

[68] L'European Communities Act 1972, s. 2. s'applique par ordonnance locale.

[70] L'European Communities Act 1972, s. 2. s'applique à Pitcairn par une la Judicature Ordinance 1999 (c.2) (Pitcairn).

[71] Le dollar américain et la livre sterling sont tous les deux acceptés dans le Territoire britannique de l'océan Indien (CIA World Factbook).

[73] L'European Communities Act 1972 s'applique par ordonnance locale à l'île de Man.

[crown-p-74] {a b et c} Cf. les articles sur les passeports guernesiais, jersiais, et mannois et ci-dessus.

[1] Statut de l'outre-mer européen

[2] Gouvernement des îles Åland

[3] Protocole n° 2 sur les îles Åland 1994

[EUT_L347-4] {a b c d e f g et h} Directive 2006/112/CE

[5] Code des douanes communautaire, p. 2, article 3 § 1 citant le traité du 23 novembre 1964 entre l'Allemagne et la Suisse

[EUT_L145-6] {a b c et d} Règlement 450/2008

[Campione-7] {a et b} Commune de Campione

[8] Déclaration relative aux villes de Ceuta et Melilla, p. 73

[EU-upplysningen:_Regioner_i_EU_med_undantag-9] EU-upplysningen - 2009

[UNFICYP-10] UNFICYP - 2008

[cyprus-11] Protocole n° 10 sur Chypre

[12] Règlement n° 866/2004

[13] BBC News - 26 octobre 1997

[14] Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen 2000

[15] Déclaration n° 5 annexé à l'accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen

[Legifr.2007-223-16] Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007

[17] Protocole n° 2 concernant les îles Féroé, article 4

[18] Spørgsmål og svar - EU-oplysningen

[tullifi-20] {a b c d e f g h i j k l m n o p q r et s} Territoires douanier et fiscal de la CE

[21] Proposition de règlement sur les échanges entre les deux zones chypriotes

[22] The Single Market - février 2011

[GRL-EURATOM-24] Application 1973-1985

[octmarket-25] {a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u et v} Traité CE, partie IV

[euratomtreaty-26] {a b c d e f g h i j k l m n o p q r et s} Traité CEEA 1957, article 198 (d)

[crowndep-27] {a b c d e f et g} Protocole n° 3 concernant les îles Anglo-Normandes et l'île de Man, p. 164

[28] Agreement between the European Community an the Home Government of Faroe Islands

[schengenCM-29] {a et b} Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'Application de l'Accord de Schengen

[Protocol2-30] {a et b} Protocole n° 2 concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla - 15 novembre 1985

[32] Hannikainen et Horn 1997, p. 94

[Sch21-33] {a b c d e f g h i j et k} Code frontières Schengen

[:0-34] {a b et c} « TVA dans les DOM », sur douane.gouv.fr (consulté le 10 juillet 2018).

[FranceEUR-35] {a et b} Décision n° 1999/95/CE

[36] Relations de l'UE avec les pays et territoires d'Outre-Mer

[OMRnew-37] Traité de Lisbonne, article 2 points 287 et 293

[38] « Application des différents taux de TVA », sur service-public.fr, 13 juin 2018 (consulté le 10 juillet 2018).

[FSALC-39] {a b c d e et f} Loi n° 55-1052, article 1-1-6

[41] Article 108 du traité Euratom

[customs-43] {a b c d e f g et h} Glossaire - Territoire douanier de la Communauté

[ROwet-47] {a et b} Rijkswet aanpassing rijkswetten

[EECOCT-50] {a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v et w} Annexe IV du traité instituant la CEE

[EECOMR-51] Traité instituant la CEE, p. 66, article 227

[OCT73-54] {a b c d e f g h i j k l m et n} Révision de l'annexe IV 1973, article 24

[59] Anthony Bellanger, « Les Espagnols disent merci au Brexit », sur France Inter, 24 décembre 2020 (consulté le 4 janvier 2021).

[GibAct-61] {a et b} European Communities Act - septembre 2009

[AffMatthews-62] CEDH, Affaire Matthews c. Royaume-Uni

[SBA-63] Protocole n° 3 sur les zones de souveraineté

[64] European Communities (Protocol Measures) Ordinance 2004 (11/2004) (SBAs), s.3.

[vatdir-66] {a b c et d} Directive n° 2006/112/CE

[OCTannex-69] {a b c d e f g h i j k l et m} Annexe II du Traité CEE sur les PTOM

[Bermuda-72] Décision n° 2001/822/CE

[crownfta-75] {a b et c} Relations entre l'Union et les dépendances de la Couronne

[76] European Communities (Guernsey) Law 1972

[77] European Communities (Jersey) Law 1973

[78] Traité CECA 1958, p. 36 - article 79.

[79] Échange de lettres entre le gouvernement allemand et le gouvernement français au sujet de la Sarre, Eur-Lex (lire en ligne)

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