Violation de domicile
La violation de domicile est un délit pénal dans la plupart des systèmes juridiques, consistant à s'introduire dans un local sans l’autorisation de son propriétaire ou de son légitime occupant.
Par pays
modifierCanada
modifierEn droit canadien, la violation de domicile est une circonstance aggravante de l'introduction par effraction dans un dessein criminel[1], d'après les articles 348 et 348.1[2] du Code criminel. La doctrine du château permet à un individu de se défendre contre la violation de domicile, d'après l'arrêt Colet c. La Reine[3].
France
modifierRoyaume-Uni
modifierEn droit anglais, elle est appelée home invasion. Le domicile peut être défendu contre l'intrusion, en application de la doctrine du château.
Suisse
modifierEn Suisse, la violation de domicile est définie dans l'article 186 du Code pénal suisse[4] :
« Celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. »
Notes et références
modifier- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 348, <http://canlii.ca/t/ckjd#art348>, consulté le 2021-01-11
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 348.1, <http://canlii.ca/t/ckjd#art348.1>, consulté le 2021-01-11
- 1981 1 RCS 2
- Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 186.
