Cette entrée est considérée comme une ébauche à compléter en français. Si vous possédez quelques connaissances sur le sujet, vous pouvez les partager en modifiant dès à présent cette page (en cliquant sur le lien « modifier le wikicode »).
Lorsque l’accord-cadre est passé avec un seul opérateur économique, la passation d’un marché subséquent ne donne pas lieu à une mise en concurrence.— (Légibase, La passation des marchés subséquents aux accords-cadres, 16 avril 2015 → lire en ligne)
Lorsqu'une remise en concurrence est prévue, l'entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution définis dans l'accord-cadre.— (Article R2162-12 du Code de la commande publique, version en vigueur au 1er avril 2019 → lire en ligne)
La circonstance qu’un accord-cadre soit conclu avec un seul opérateur économique n’implique pas que son titulaire bénéficie de l’octroi automatique des marchés subséquents passés dans ce cadre.— (Conseil d’État, 7ème - 2ème chambres réunies, 6 novembre 2020, 437718)
