Civil Rights Act de 1968
Le Civil Rights Act de 1968 est une loi historique aux États-Unis signée par le président Lyndon B. Johnson lors des émeutes survenues après l'assassinat de Martin Luther King. Avec les Civil Rights Act de 1964 et le Voting Rights Act de 1965, il est le dernier dispositif mettant fin aux discriminations fondée sur la race, la religion ou l'origine ethnique aux États-Unis.
| Autre(s) nom(s) | Indian Civil Rights Act, Indian Bill of Rights, Open Housing Act, Housing Rights Act, Anti-Riot Act, Federal Anti-Riot Act, Rap Brown Act, Rap Brown Law, Civil Obedience Act, Stokely Carmichael Act |
|---|
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| Titre | An Act to prescribe penalties for certain acts of violence or intimidation, and for other purposes |
|---|---|
| Pays |
 États-Unis |
| Législature | 90e Congrès des États-Unis |
|---|---|
| Signature | |
| Signataire(s) | Lyndon B. Johnson |
Présentation générale
modifierLes titres II à VII du Civil Rights Act de 1968 comprennent l'Indian Civil Rights Act, qui applique aux tribus amérindiennes des États-Unis beaucoup – mais pas toutes – des garanties de la Déclaration des droits applicables au sein des tribus[1],[2]. Cette loi apparaît aujourd'hui au titre 25, articles 1301 à 1303 du Code des États-Unis.
Les titres VIII à IX sont communément connus sous le nom de Fair Housing Act (FHA)[3],[4],[5], et sont censés faire suite au Civil Rights Act de 1964 (il s'agit d'une législation différente du Housing and Urban Development Act de 1968, qui a élargi le financement des programmes du logement)[6]. Bien que le Civil Rights Act de 1866[7],[8] interdise la discrimination pour le logement, il n'y avait aucune disposition fédérale d'application[9]. La loi de 1968 élargit les lois antérieures et interdit la discrimination concernant la vente, la location et le financement de logements fondée sur la race, la religion, l'origine nationale et à partir de 1974, le sexe. Depuis 1988, la loi protège les personnes handicapées et les familles avec enfants. Les femmes enceintes sont également protégées contre la discrimination illégale car elles obtiennent un statut familial avec leur enfant à naître considéré comme l'autre membre de la famille. Les victimes de discrimination peuvent utiliser à la fois la cette loi et l'article 1983 de la loi de 1866[10] pour demander réparation. La loi de 1968 prévoit des solutions fédérales tandis que la loi de 1866 prévoit des solutions privées (c'est-à-dire des poursuites civiles). La loi a également érigé en crime fédéral « par la force ou la menace de force, blesser, intimider ou interférer avec quiconque... en raison de sa race, de sa couleur, de sa religion ou de son origine nationale, de son handicap ou de sa situation familiale ».
Le titre X, communément appelé Anti Riot Act[11],[12], criminalise le fait de « se déplacer entre les États... avec l'intention d'inciter, de promouvoir, d'encourager, de participer ou de poursuivre une émeute ». Cette disposition a été critiquée pour « assimiler la protestation politique organisée à la violence organisée »[13].
Contexte
modifierLe Civil Rights Act de 1866 déclare que toutes les personnes nées aux États-Unis sont des citoyens. Cela signifie qu'ils peuvent louer, détenir, vendre et acheter une propriété. Il était destiné à aider les anciens esclaves et ceux qui refusaient d'accorder les nouveaux droits aux anciens esclaves étaient coupables et punissables en vertu de la loi. La sanction était une amende de 1 000 $ ou un maximum d'un an de prison. La loi de 1866 n'a fourni aucun moyen de faire appliquer les dispositions.
Un autre élan pour la loi est venu du Chicago Open Housing Movement en 1966. Le Rumford Fair Housing Act de Californie en 1963[14], qui avait été soutenu par la NAACP et le CORE, est également influent[15],[16] de même que les campagnes de Fair housing de Milwaukee de 1967 menées par James Groppi (en) et le NAACP Youth Council (en)[17],[18]. Le sénateur Walter Mondale plaide pour le projet de loi au Congrès, mais note qu'au cours des années, un projet de loi fédéral sur le fair housing est devenu la législation la plus obstruée de l'histoire des États-Unis[19]. La plupart des sénateurs du Nord et du Sud s'y sont opposés, ainsi que la National Association of Real Estate Boards[15]. Un projet de « Civil Rights Act of 1966 » échoue en raison de sa disposition en matière de fair housing. Deux développements relancent le projet de loi[19]. Le rapport de la Commission Kerner sur les émeutes de 1967 recommandent fortement « une loi fédérale sur le logement complète et applicable »[20],[21] et fut régulièrement cité par les membres du Congrès plaidant pour la législation[22]. La percée finale survient avec l'assassinat le de Martin Luther King et les troubles à travers le pays qui se déclarent par la suite[23],[24]. Le 5 avril, Johnson écrit une lettre à la Chambre des représentants des États-Unis pour demander l'adoption du Fair Housing Act[25]. Le Rules Committee, « secoué par les troubles répétés pratiquement à l'extérieur de sa porte », met fin à ses audiences le 8 avril[26]. Avec l'attention nouvellement urgente du directeur législatif Joseph Califano et du président démocrate de la Chambre John McCormack, le projet de loi (qui était auparavant bloqué) est largement adopté par la Chambre le 10 avril.
Adoption
modifierLe projet de loi H.R. 2516 est adopté par le 90e Congrès des États-Unis et signé par le 36e président des États-Unis, Lyndon B. Johnson, le 11 avril 1968[27].
Application
modifierLe Fair Housing Act a été renforcé depuis son adoption en 1968, mais son application continue de préoccuper. Selon une évaluation de 2010 par le Government Accountability Office, l'application est particulièrement incohérente et incompatible avec les juridictions locales[28].
Articles connexes
modifier- Ségrégation raciale aux États-Unis
- Redlining
- Stuyvesant Town - Projet d'après-guerre impliqué dans une controverse pour avoir refusé d'admettre des Afro-américains.
- Mouvement américain des droits civiques
Références
modifier- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Civil Rights Act of 1968 » (voir la liste des auteurs).
- « "Civil Rights Act of 1968" full text, US House of Representatives website » [archive du ] (consulté le ).
- (en-US) « Indian Civil Rights Act Of 1968 | Encyclopedia.com », sur www.encyclopedia.com (consulté le )
- (en) « Fair Housing Act | United States [1968] », sur Encyclopedia Britannica (consulté le )
- (en) « The Fair Housing Act of 1968 | US House of Representatives: History, Art & Archives », sur history.house.gov (consulté le )
- « Housing Discrimination Under the Fair Housing Act | HUD.gov / U.S. Department of Housing and Urban Development (HUD) », sur www.hud.gov (consulté le )
- (en-US) Carl A. S. Coan Jr., « The Housing and Urban Development Act of 1968: Landmark Legislation for the Urban Crisi », The Urban Lawyer, Vol. 1, No. 1, , p. 1-33 (lire en ligne)
- (en-US) « Civil Rights Act Of 1866 | Encyclopedia.com », sur www.encyclopedia.com (consulté le )
- (en) « The Civil Rights Bill of 1866 | US House of Representatives: History, Art & Archives », sur history.house.gov (consulté le )
- « Civil Rights Act of 1866 & Civil Rights Act of 1871 – CRA – 42 U.S. Code 21 §§1981, 1981A, 1983, & 1988 » [archive du ], findUSlaw (consulté le ).
- « 42 USC § 1983 – Civil action for deprivation of rights » [archive du ], Cornell University Law School Legal Information Institute (consulté le ).
- (en-US) John M. Stalmack, « Constitutional Law - 1968 Anti-Riot Statute Upheld in United States v. Dellinger », Loyola University Chicago Law Journal,, , p. 16 (lire en ligne)
- (en-US) Mary Tourek, « Congress Passes Anti-Riot Act », sur Today in Civil Liberties History, (consulté le )
- « The Committee to Defend the Conspiracy », The New York Review of Books, (lire en ligne, consulté le ).
- (en) Herbert G. Ruffin II, « The California Fair Housing Act [The Rumford Act] (1963-1968) », (consulté le )
- « Darren Miles "Everett Dirksen’s Role in Civil Rights Legislation" Western Illinois Historical Review, Vol. I Spring 2009 » [archive du ] (consulté le ).
- « Erin Eberlin "What is Fair Housing?" About.com » [archive du ] (consulté le ).
- « Burt Folkart "James Groppi, Ex-Priest, Civil Rights Activist, Dies" The Los Angeles Times, November 05, 1985|B » [archive du ] (consulté le ).
- « Father Groppi: Priest and Activist », sur Wisconsin Historical Society, (consulté le )
- Nikole Hannah-Jones, « "Living Apart: How the Government Betrayed a Landmark Civil Rights Law" Propublica, Oct. 28, 2012 » [archive du ] (consulté le ).
- « "Report of the National Advisory Commission on Civil Disorders – Summary of Report" » [archive du ] (consulté le )
- « Matthew J. Termine "Promoting Residential Integration Through the Fair Housing Act" 79 Fordham Law Review 1367 (2011). » [archive du ] (consulté le ).
- « "Selected U.S. Senate proceedings and debates on fair housing, 1965-1971" University of Minnesota Law Library » [archive du ] (consulté le ).
- Nick Kotz, Judgment days : Lyndon Baines Johnson, Martin Luther King, Jr., and the laws that changed America, Boston, Houghton Mifflin, (ISBN 0-618-08825-3, lire en ligne), « 14. Another Martyr », 417
- « "History of Fair Housing" US Department of Housing and Urban Development » [archive du ] (consulté le ).
- Johnson, « 182 – Letter to the Speaker of the House Urging Enactment of the Fair Housing Bill » [archive du ], American Presidency Project, (consulté le ) : « We should pass the Fair Housing law when the Congress convenes next week. ».
- « Honorable Charles Mathias, Jr. “Fair Housing Legislation: Not an Easy Row To Hoe” US Department of Housing and Urban Development, Office of Policy Development and Research » [archive du ] (consulté le ).
- Peters, Gerhard et Woolley, John T, « Lyndon B. Johnson: "Remarks Upon Signing the Civil Rights Act.," April 11, 1968 » [archive du ], The American Presidency Project, University of California - Santa Barbara (consulté le ).
- (en-US) « Housing and Community Grants: HUD Needs to Enhance Its Requirements and Oversight of Jurisdictions' Fair Housing Plans », U.S Governement Accountability Office, no GAO-10-905, (lire en ligne, consulté le )
Bibliographie
modifier- Nick Kotz, Judgment Days: Lyndon Baines Johnson, Martin Luther King Jr., and the Laws That Changed America, Houghton Mifflin, (ISBN 9780618088256, lire en ligne)
- Steven R. Shapiro, Human Rights Violations in the United States: A Report on U.S. Compliance with The International Covenant on Civil and Political Rights, Human Rights Watch, (ISBN 9781564321220, lire en ligne)
Lectures complémentaires
modifierLivres
modifier- The Indian Civil Rights Act at Forty, UCLA American Indian Studies Center, (ISBN 9780935626674)
- Raymond J. Celada, The Civil Rights Act of 1968: Background and Title-By-Title Analysis, Library of Congress, Congressional Research Service, (OCLC 312627081)
- Nikole Hannah-Jones, Living Apart: How the Government Betrayed a Landmark Civil Rights Law, Open Road Media, (ISBN 9781453254448, lire en ligne)
- Hugh Davis Graham, The Civil Rights Era: Origins and Development of National Policy, 1960-1972, Oxford University Press, (ISBN 9780195045314, lire en ligne)
- James C. Harvey, Black Civil Rights During the Johnson Administration, University Press of Mississippi, 1973, (ISBN 9780878050215)
- Human Rights Violations In The United States, American Civil Liberties Union, Human Rights Watch, (ISBN 1564321223, lire en ligne)
- Indiana University School of Law--Indianapolis, Symposium, the Fair Housing Act after 40 Years: Continuing the Mission to Eliminate Housing Discrimination and Segregation, Indiana University, School of Law,
- Douglas S. Massey et Nancy A. Denton, American Apartheid: Segregation and the Making of the Underclass, Harvard University Press, (1re éd. 1993) (ISBN 9780674018211, lire en ligne)
- Richard H. Sander, Moving toward Integration: The Past and Future of Fair Housing, Harvard University Press, (ISBN 9780674919877, lire en ligne)
- Robert G. Schwemm, The Fair Housing Act after Twenty Years, Yale Law School,
- Gregory D. Squires, From Redlining to Reinvestment: Community Responses to Urban Disinvestment, Temple University Press, (ISBN 9781439901656, lire en ligne)
- Gregory D. Squires, The Fight for Fair Housing: Causes, Consequences, and Future Implications of the 1968 Federal Fair Housing Act, Routledge, (ISBN 9781134822874, lire en ligne)
- John R. Wunder, The Indian Bill of Rights, 1968, Taylor & Francis, (ISBN 9780815324874, lire en ligne)
Articles
modifier- Yoji Cole, « Racial Steering? Black Family Says They Were Kept Out of Gross Pointe », Diversity Inc Magazine, Diversity Inc., (lire en ligne, consulté le )
- Kristyn Hartman, « Major Realty Firm Accused Of Racial Discrimination », CBS2Chicago, (lire en ligne, consulté le )
- Henderson, « Race Matters: The Folks Next Door », Reviews in American History, vol. 29, no 1, , p. 119–125 (DOI 10.1353/rah.2001.0008)
- « The Indian Bill of Rights and the Constitutional Status of Tribal Governments », Harvard Law Review, vol. 82, no 6, , p. 1343–1373 (DOI 10.2307/1339250)
- Massey, Douglass. "Discrimination raciale dans le logement: une cible mouvante." Problèmes sociaux 52 (2005): 148-151.
- Janny Scott, « Report Alleges Bias by a Real Estate Giant », The New York Times, (lire en ligne, consulté le )
- Williams, Richard, Reynold Nesiba et Eileen Diaz McConnell. "Le nouveau visage de l'inégalité dans les prêts hypothécaires à domicile." Problèmes sociaux 52 (2005): 181-207.
Liens externes
modifier- Site officiel - Office of Fair Housing and Equal Opportunity, US Department of Housing and Urban Development
- National Fair Housing Advocate en ligne
- Allocution lors de la signature de la loi sur les droits civils, 11 avril 1968 - Fournie par la Lyndon Baines Johnson Library and Museum, Texas Archive of the Moving Image
- Déposer une plainte pour discrimination en matière de logement
- The National Fair Housing Advocate Online
- La National Fair Housing Alliance
